Code criminel C-46
Article 320.104, ajouté par L.C. 2021, ch. 24, art. 5
- Version
- En vigueur depuis le 7 janvier 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Avantage matériel
Fin de l’insertion320.104 Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la prestation de thérapies de conversion est coupable :
Fin de l’insertiona) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
Fin de l’insertionb) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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