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Code criminel C-46

Article 423.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 47

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste

 (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur :

a) soit chez un groupe de personnes ou le grand public en vue de nuire à l’administration de la justice pénale;

b) soit chez une personne associée au système judiciaire Début de l’insertion ou une personne associée au système de justice militaire Fin de l’insertionen vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;

c) soit chez un journaliste en vue de lui nuire dans la diffusion d’information relative à une organisation criminelle.

(2) [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 12]

Note marginale :Peine

(3) Quiconque contrevient au présent article est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

Début de l’insertion

Note marginale :Définition de personne associée au système de justice militaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Au présent article, personne associée au système de justice militaire s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.