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Code criminel C-46

Article 319, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 332

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 23 juin 2022 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Incitation publique à la haine

 (1) Quiconque, par la communication de déclarations en un endroit public, incite à la haine contre un groupe identifiable, lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix, est coupable :

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Note marginale :Fomenter volontairement la haine

(2) Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable est coupable :

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Début de l’insertion

Note marginale :Fomenter volontairement l’antisémitisme

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.1) Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste est coupable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin de l’insertion

Note marginale :Défenses

(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2) dans les cas suivants :

a) il établit que les déclarations communiquées étaient vraies;

b) il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument;

c) les déclarations se rapportaient à une question d’intérêt public dont l’examen était fait dans l’intérêt du public et, pour des motifs raisonnables, il les croyait vraies;

d) de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments de haine à l’égard d’un groupe identifiable au Canada.

Début de l’insertion

Note marginale :Défenses — paragraphe (2.1)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3.1) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2.1) dans les cas suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il établit que les déclarations communiquées étaient vraies;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les déclarations se rapportaient à une question d’intérêt public dont l’examen était fait dans l’intérêt du public et, pour des motifs raisonnables, il les croyait vraies;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments antisémites à l’égard des Juifs.

Fin de l’insertion

Note marginale :Confiscation

(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue Début de l’insertion aux paragraphes (1), (2) ou (2.1) ou Fin de l’insertionà l’article 318Début de la suppression ou aux paragraphes (1) ou (2) du présent article Fin de la suppression, le juge de la cour provinciale ou le juge qui préside peut ordonner que toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l’infraction a été commise soient, outre toute autre peine imposée, confisquées au profit de Sa Majesté du chef de la province où Début de la suppression cette personne a été reconnue Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle est déclarée Fin de l’insertioncoupable, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

Note marginale :Installations de communication exemptes de saisie

(5) Les paragraphes 199(6) et (7) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, Début de l’insertion aux paragraphes (1), (2) et (2.1) et Fin de l’insertionà l’article 318Début de la suppression et aux paragraphes (1) et (2) du présent article Fin de la suppression.

Note marginale :Consentement

(6) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux paragraphes Fin de l’insertion(2Début de l’insertion ) ou (2.1 Fin de l’insertion) sans le consentement du procureur général.

Note marginale :Définitions

(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

communiquer S’entend notamment de la communication par téléphone, radiodiffusion ou autres moyens de communication visuelle ou sonore. (communicating)

déclarations S’entend notamment des mots parlés, écrits ou enregistrés par des moyens électroniques ou électromagnétiques ou autrement, et des gestes, signes ou autres représentations visibles. (statements)

endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou tacite. (public place)

groupe identifiable A le sens que lui donne l’article 318. (identifiable group)

Début de l’insertion

Holocauste La persécution et l’anéantissement délibérés et planifiés, parrainés par l’État, des Juifs européens par les nazis et leurs collaborateurs entre les années 1933 et 1945. (Holocaust)

Fin de l’insertion
6 changements

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