Code criminel C-46
Article 33.1, tel que modifié par L.C. 1993, ch. 40, art. 4
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Non-application du moyen de défense Fin de la suppressionDébut de l’insertion Infractions violentes commises par négligence Fin de l’insertion
33.1 (1) Début de la suppression Ne constitue Fin de la suppressionDébut de l’insertion La personne qui, en raison de son intoxication volontaire extrême, n’a Fin de l’insertionpas Début de la suppression un moyen de défense à Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’intention générale ou la volonté habituellement requise pour commettre Fin de l’insertionune infraction visée au paragraphe (3) Début de la suppression le fait que l’accusé, en raison Fin de la suppressionDébut de l’insertion la commet tout Fin de l’insertionde Début de la suppression son intoxication volontaire, n’avait pas l’intention générale ou la volonté requise pour la perpétration de l’infraction, dans les cas où il s’écarte de façon marquée de la norme de diligence énoncée au paragraphe (2). Fin de la suppressionDébut de l’insertion même si : Fin de l’insertion
a) d’une part, tous les autres éléments constitutifs de celle-ci sont présents;
Fin de l’insertionb) d’autre part, avant de se trouver dans un état d’intoxication extrême, elle s’est écartée de façon marquée de la norme de diligence attendue d’une personne raisonnable, dans les circonstances, relativement à la consommation de substances intoxicantes.
Fin de l’insertionDébut de la suppression Responsabilité criminelle en raison de l’intoxication Fin de la suppressionDébut de l’insertion Écart marqué — prévisibilité du risque et autres circonstances Fin de l’insertion
(2) Pour Début de la suppression l’application du présent article, une Fin de la suppressionDébut de l’insertion décider si la Fin de l’insertionpersonne s’Début de la suppression écarte Fin de la suppressionDébut de l’insertion est écartée Fin de l’insertionde façon marquée de la norme de diligenceDébut de la suppression raisonnable généralement acceptée dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion , le tribunal prend en compte Fin de l’insertionla Début de la suppression société canadienne Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévisibilité objective du risque que la consommation des substances intoxicantes puisse provoquer une intoxication extrême Fin de l’insertionet Début de l’insertion amener la personne à causer un préjudice à autrui. Dans sa prise de décision Fin de l’insertion, Début de la suppression de Fin de la suppressionDébut de l’insertion il prend aussi en compte toute circonstance pertinente, notamment Fin de l’insertionce Début de l’insertion que la personne a Fin de l’insertionfait Début de la suppression , est criminellement responsable si, alors qu’elle est dans un état Fin de la suppressionDébut de l’insertion afin Fin de l’insertiond’Début de la suppression intoxication volontaire qui la rend incapable de se maîtriser consciemment ou d’avoir conscience de sa conduite, elle porte atteinte ou menace de porter atteinte volontairement ou involontairement à l’intégrité physique d’autrui Fin de la suppressionDébut de l’insertion éviter ce risque Fin de l’insertion.
Note marginale :Infractions visées
(3) Le présent article s’applique aux infractions créées par la présente loi ou toute autre loi fédérale dont l’un des éléments constitutifs est l’atteinte ou la menace d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne, ou toute forme de voies de fait.
Note marginale :Définition de extrême
Fin de l’insertion(4) Au présent article, extrême se dit de l’intoxication qui rend une personne incapable de se maîtriser consciemment ou d’avoir conscience de sa conduite.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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