Code criminel C-46
Article 121.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 15, art. 9
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 16 novembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interdiction — produits du tabac et tabac en feuilles
121.1 (1) Il est interdit de vendre, d’offrir en vente, de transporter, de livrer, de distribuer ou d’avoir en sa possession pour la vente des produits du tabac ou du tabac en feuilles non emballé qui ne sont pas estampillés, les termes produits du tabac, tabac en feuilles, emballé et estampillés s’entendant au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.
Note marginale :Exceptions : par. 30(2) et 32(2) et (3) de la Loi de 2001 sur l’accise
Note marginale :Exception : art. 31 de la Loi de 2001 sur l’accise
(3) Le tabaculteur ne contrevient pas au paragraphe (1) du seul fait qu’il a en sa possession du tabac en feuilles visé aux alinéas 31a), b) ou c) de la Loi de 2001 sur l’accise.
Note marginale :Peine
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ansDébut de la suppression et, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kg de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
(i) d’un emprisonnement minimal de quatre-vingt-dix jours, dans le cas d’une deuxième infraction,
Fin de la suppression(ii) d’un emprisonnement minimal de cent quatre-vingts jours, dans le cas d’une troisième infraction,
Fin de la suppression(iii) d’un emprisonnement minimal de deux ans moins un jour, dans le cas de toute autre infraction subséquente;
Fin de la suppressionb) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Note marginale :Récidive
Fin de la suppression(5) Début de la suppression Lorsqu’il s’agit de décider si la personne condamnée se trouve en état de récidive Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard d’une infraction prévue au présent article Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2022 Fin de l’insertion, Début de la suppression que l’infraction en cause ait été poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 15, art. 9] Fin de l’insertion
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