Code criminel C-46
Article 344, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 15, art. 12
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 16 novembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Peine
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
a.1) Début de la suppression dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression de l’emprisonnement à perpétuité Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2022 Fin de l’insertion, Début de la suppression la peine minimale étant de quatre ans; Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 15, art. 12] Fin de l’insertion
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
Note marginale :Récidive
a) d’une infraction prévue au présent article;
Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.
Note marginale :Précision relative aux condamnations antérieures
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