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Code criminel C-46

Article 742.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 15, art. 14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 16 novembre 2022
Version postérieure
En vigueur du 17 novembre 2022 au 14 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Octroi du sursis

 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :

a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2;

b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;

c) il ne s’agit pas d’une infraction Début de la suppression poursuivie par mise en accusation et passible d Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévue à l Fin de l’insertion’une Début de la suppression peine maximale d Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou l Fin de l’insertion’Début de la suppression emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité; Fin de la suppressionDébut de l’insertion autre des dispositions suivantes : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) l’article 239 (tentative de meurtre), pour laquelle une peine au titre de l’alinéa 239(1)b) est infligée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) l’article 269.1 (torture),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) l’article 318 (encouragement au génocide);

Fin de l’insertion

d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plusDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion

e) Début de la suppression il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2022 Fin de l’insertion, Début de la suppression selon le cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 15, art. 14] Fin de l’insertion

Début de la suppression

(i) dont la perpétration entraîne des lésions corporelles,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) qui met en cause l’usage d’une arme;

Fin de la suppression

f) Début de la suppression il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après et poursuivie par mise en accusation : Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14] Fin de l’insertion

Début de la suppression

(i) l’article 144 (bris de prison),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) l’article 264 (harcèlement criminel),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) l’article 271 (agression sexuelle),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iv) l’article 279 (enlèvement),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(v) l’article 279.02 (traite de personnes : tirer un avantage matériel),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(vi) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(vii) l’article 333.1 (vol d’un véhicule à moteur),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(viii) l’alinéa 334a) (vol de plus de 5 000 $),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ix) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un dessein criminel : endroit autre qu’une maison d’habitation),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(x) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(xi) l’article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse).

Fin de la suppression
7 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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