Code criminel C-46
Article 742.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 15, art. 14
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 16 novembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 17 novembre 2022 au 14 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Octroi du sursis
742.1 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :
b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;
c) il ne s’agit pas d’une infraction Début de la suppression poursuivie par mise en accusation et passible d Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévue à l Fin de l’insertion’une Début de la suppression peine maximale d Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou l Fin de l’insertion’Début de la suppression emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité; Fin de la suppressionDébut de l’insertion autre des dispositions suivantes : Fin de l’insertion
d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plusDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion
e) Début de la suppression il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2022 Fin de l’insertion, Début de la suppression selon le cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 15, art. 14] Fin de l’insertion
(i) dont la perpétration entraîne des lésions corporelles,
Fin de la suppression(ii) qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues,
Fin de la suppression(iii) qui met en cause l’usage d’une arme;
Fin de la suppressionf) Début de la suppression il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après et poursuivie par mise en accusation : Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14] Fin de l’insertion
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