Code criminel C-46
Article 92, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 15, art. 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 16 novembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée
a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;
b) d’autre part, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.
Note marginale :Possession non autorisée d’autres armes — infraction délibérée
Note marginale :Peine
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel passible Début de la suppression des peines suivantes : Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’un emprisonnement maximal de dix ans. Fin de l’insertion
a) pour une première infraction, un emprisonnement maximal de dix ans;
Fin de la suppressionb) pour la deuxième infraction, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;
Fin de la suppressionc) pour chaque récidive subséquente, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans moins un jour.
Fin de la suppressionNote marginale :Réserve
a) au possesseur d’une arme à feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d’une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s’en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s’en servir;
b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’autorise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.
(5) et (6) [Abrogés, 2012, ch. 6, art. 3]
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