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Code criminel C-46

Article 92, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 15, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 16 novembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée

 (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction sachant qu’il n’est pas titulaire :

a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;

b) d’autre part, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.

Note marginale :Possession non autorisée d’autres armes — infraction délibérée

(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sachant qu’il n’est pas titulaire d’un permis qui l’y autorise.

Note marginale :Peine

(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel passible Début de la suppression des peines suivantes : Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’un emprisonnement maximal de dix ans. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) pour une première infraction, un emprisonnement maximal de dix ans;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) pour la deuxième infraction, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) pour chaque récidive subséquente, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans moins un jour.

Fin de la suppression

Note marginale :Réserve

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :

a) au possesseur d’une arme à feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d’une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s’en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s’en servir;

b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’autorise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.

(5) et (6) [Abrogés, 2012, ch. 6, art. 3]

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.