Code criminel C-46
Article 95, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 15, art. 4
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 16 novembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 17 novembre 2022 au 14 décembre 2023
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions
95 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque a en sa possession dans un lieu quelconque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargées, soit une telle arme non chargée avec des munitions facilement accessibles qui peuvent être utilisées avec celle-ci, sans être titulaire à la fois :
a) d’une autorisation ou d’un permis qui l’y autorise dans ce lieu;
b) du certificat d’enregistrement de l’arme.
Note marginale :Peine
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ansDébut de la suppression , la peine minimale étant : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
(i) de trois ans, dans le cas d’une première infraction,
Fin de la suppression(ii) de cinq ans, en cas de récidive;
Fin de la suppressionb) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Note marginale :Réserve
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