Code criminel C-46
Article 117.04, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 14 janvier 2023 au 31 août 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de mandat de perquisition
117.04 (1) Le juge de paix peut, sur demande de l’agent de la paix, délivrer un mandat autorisant celui-ci à perquisitionner dans tel bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les armes, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées ou substances explosives en la possession de telle personne, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement - dont elle est titulaire ou qui sont en sa possession - afférents à ces objets, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne est en possession de tels objets dans ce bâtiment, contenant ou lieu et que cela n’est pas souhaitable pour sa sécurité ou celle d’autrui.
Note marginale :Saisie sans mandat
(2) Lorsque les conditions pour l’obtention du mandat sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de cette personne ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les armes, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées ou substances explosives dont une personne a la possession, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement — dont la personne est titulaire — afférents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.
Rapport Début de la suppression du mandat Fin de la suppressionau juge de paix
(3) L’agent de la paix présente, immédiatement soit après l’exécution du mandat visé au paragraphe (1) Début de la suppression , Fin de la suppressionsoit après la Début de la suppression saisie Fin de la suppressionDébut de l’insertion perquisition Fin de l’insertioneffectuée sans mandat en vertu du paragraphe (2), Début de la suppression au Fin de la suppressionDébut de l’insertion à un Fin de l’insertionjuge de paix Début de l’insertion compétent et, dans le cas où un mandat a été exécuté, Fin de l’insertionqui Début de l’insertion est compétent dans la province où celui-ci Fin de l’insertiona Début de l’insertion été Fin de l’insertiondélivréDébut de la suppression le mandat ou qui aurait eu compétence pour le faire Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionun rapport précisant, outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la Début de la suppression saisie Fin de la suppressionDébut de l’insertion perquisition Fin de l’insertionsans mandat, selon le cas.
Note marginale :Révocation des autorisations, permis et certificats
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