Code criminel C-46
Article 117.05, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 14 janvier 2023 au 31 août 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande d’une ordonnance pour disposer des objets saisis
117.05 (1) Lorsque l’agent de la paix sollicite, dans les trente jours suivant la date de l’exécution du mandat ou de la saisie sans mandat, une ordonnance de disposition des objets et des documents saisis en vertu des paragraphes 117.04(1) ou (2), Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion un Fin de l’insertionjuge de paix Début de l’insertion compétent et, dans le cas où un mandat a été exécuté, Fin de l’insertionqui Début de la suppression l’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion est compétent dans la province où celui-ci Fin de l’insertiona Début de l’insertion été Fin de l’insertiondélivré Début de la suppression , ou celui qui aurait eu compétence pour le faire, Fin de la suppressionpeut rendre une telle ordonnanceDébut de la suppression ; il Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Le juge de paix Fin de l’insertionfixe la date d’audition de la demande et ordonne que soient avisées les personnes qu’il désigne, de la manière qu’il détermine.
Note marginale :Audition ex parte
(2) Le juge peut entendre ex parte la demande et la trancher en l’absence de la personne visée par l’ordonnance, dans les cas où les cours des poursuites sommaires peuvent, en vertu de la partie XXVII, tenir le procès en l’absence du défendeur.
Note marginale :Audition de la demande
(3) À l’audition de la demande, il prend connaissance de tous les éléments de preuve pertinents, notamment quant à la valeur des objets saisis.
Note marginale :Conclusion et ordonnance du tribunal
(4) Le juge qui, au terme de l’audition de la demande, conclut qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité du saisi, ni pour celle d’autrui, qu’il ait en sa possession des armes, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, doit :
a) ordonner que les objets saisis soient confisqués au profit de Sa Majesté ou qu’il en soit autrement disposé;
b) lorsqu’il est convaincu que les circonstances le justifient, interdire à celui-ci d’avoir en sa possession de tels objets pour une période d’au plus cinq ans à compter de la date de l’ordonnance.
Note marginale :Motifs
Note marginale :Appel de la personne visée par l’ordonnance
(7) La personne visée par l’ordonnance peut en interjeter appel devant la cour supérieure.
Note marginale :Appel du procureur général
(8) Dans les cas où le juge de paix, après avoir entendu la demande visée au paragraphe (1), ne conclut pas dans le sens indiqué au paragraphe (4) ou, s’il le fait, lorsqu’il ne rend pas l’ordonnance d’interdiction prévue à l’alinéa (4)b), le procureur général peut interjeter appel du défaut devant la cour supérieure.
Note marginale :Application de la partie XXVII
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.