Code criminel C-46
Article 482.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 13
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Pouvoir d’établir des règles sur la gestion des instances
a) de régler toute question qui l’aiderait à gérer les instances de manière efficiente et efficace;
b) de permettre à ses fonctionnaires de régler des questions de nature administrative touchant aux procédures tenues à l’extérieur du tribunalDébut de la suppression , si l’accusé est représenté par un avocat Fin de la suppression;
c) d’établir les horaires concernant la gestion des instances.
Note marginale :Obligation
Note marginale :Sommation ou mandat d’arrestation
(6) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 187]
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