Code criminel C-46
Article 485, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 14
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Irrégularités de procédure
Accusé qui ne comparaît pas Début de l’insertion personnellement ou Fin de l’insertionen personne
(1.1) Le tribunal ne perd pas sa compétence à l’égard de l’accusé qui omet de comparaître Début de l’insertion personnellement ou Fin de l’insertionen personne pour autant que s’appliquent les dispositions de la présente loi — ou une règle établie en vertu des articles 482 ou 482.1 — lui permettant de ne pas comparaître Début de l’insertion personnellement ou Fin de l’insertionen personne.
Note marginale :Sommation ou mandat
(2) Lorsque la compétence à l’égard d’un accusé ou d’un défendeur a été perdue, et n’a pas été recouvrée, le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale peut dans les trois mois de la perte de compétence décerner une sommation ou, s’il le juge nécessaire dans l’intérêt public, un mandat d’arrestation visant l’accusé ou le défendeur.
Note marginale :Rejet pour défaut de poursuite
Note marginale :Ajournement et ordonnance
(4) Si le tribunal, le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix estime qu’un prévenu ou un défendeur qui comparaît a été trompé ou a subi un préjudice en raison de l’une des irrégularités visées au paragraphe (1), il peut ajourner les procédures et rendre l’ordonnance qu’il juge à propos.
Note marginale :Application de la partie XVI
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