Code criminel C-46
Article 485.2, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 15
- Version
- En vigueur du 14 janvier 2023 au 14 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Sommation — Loi sur l’identification des criminels
Fin de l’insertion485.2 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande présentée par écrit et sous serment selon la formule 6.1, décerner une sommation, selon la formule 6.2, pour enjoindre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, si les conditions suivantes sont remplies :
Fin de l’insertionb) l’accusé ou le contrevenant a antérieurement été tenu de comparaître pour l’application de cette loi et les mensurations ou les autres opérations prévues par cette loi n’ont pu être prises ou effectuées;
Fin de l’insertionc) le juge de paix ou le juge est convaincu que les motifs pour lesquels les mensurations n’ont pu être prises ou les autres opérations effectuées sont exceptionnels.
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction
Fin de l’insertion(2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’égard d’un contrevenant que si les procédures de l’affaire pour laquelle il était antérieurement tenu de comparaître aux fins de la Loi sur l’identification des criminels sont en cours et dont les procédures de détermination de la peine n’ont pas été conclues.
Fin de l’insertionNote marginale :Motifs
Fin de l’insertion(3) La demande énonce les motifs pour lesquels les mensurations ou autres opérations prévues à des fins d’identification n’ont pu être prises ou effectuées.
Fin de l’insertionNote marginale :Demande ex parte
Fin de l’insertionNote marginale :Demande par télécommunication
Fin de l’insertion(5) La demande peut également être présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.
Fin de l’insertionNote marginale :Substitution au serment
Fin de l’insertion(6) Si la demande est présentée par un moyen de télécommunication visé au paragraphe (5), le demandeur peut, au lieu de prêter serment, faire une déclaration par écrit selon laquelle il croit vrais, à sa connaissance, les renseignements fournis à l’appui de la demande. Sa déclaration est réputée être faite sous serment.
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu de la sommation
Fin de l’insertionb) énonce brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé ou à l’égard de laquelle la culpabilité du contrevenant a été déterminée;
Fin de l’insertionNote marginale :Signification de la sommation
Fin de l’insertion(8) La sommation est signifiée par un agent de la paix soit à personne, soit, si l’intéressé ne peut commodément être trouvé, à son dernier ou habituel domicile par remise à quiconque s’y trouve et paraît âgé d’au moins seize ans.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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