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Code criminel C-46

Article 485.2, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 15

Version
En vigueur du 14 janvier 2023 au 14 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Sommation — Loi sur l’identification des criminels

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande présentée par écrit et sous serment selon la formule 6.1, décerner une sommation, selon la formule 6.2, pour enjoindre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, si les conditions suivantes sont remplies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’infraction dont l’accusé est inculpé ou à l’égard de laquelle la culpabilité du contrevenant a été déterminée est une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’accusé ou le contrevenant a antérieurement été tenu de comparaître pour l’application de cette loi et les mensurations ou les autres opérations prévues par cette loi n’ont pu être prises ou effectuées;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le juge de paix ou le juge est convaincu que les motifs pour lesquels les mensurations n’ont pu être prises ou les autres opérations effectuées sont exceptionnels.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Restriction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’égard d’un contrevenant que si les procédures de l’affaire pour laquelle il était antérieurement tenu de comparaître aux fins de la Loi sur l’identification des criminels sont en cours et dont les procédures de détermination de la peine n’ont pas été conclues.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La demande énonce les motifs pour lesquels les mensurations ou autres opérations prévues à des fins d’identification n’ont pu être prises ou effectuées.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demande ex parte

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le juge de paix ou le juge peut procéder ex parte pour trancher une demande visée au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demande par télécommunication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) La demande peut également être présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Substitution au serment

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Si la demande est présentée par un moyen de télécommunication visé au paragraphe (5), le demandeur peut, au lieu de prêter serment, faire une déclaration par écrit selon laquelle il croit vrais, à sa connaissance, les renseignements fournis à l’appui de la demande. Sa déclaration est réputée être faite sous serment.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu de la sommation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) La sommation :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) est adressée à l’accusé ou au contrevenant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) énonce brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé ou à l’égard de laquelle la culpabilité du contrevenant a été déterminée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) comporte un résumé du paragraphe 145(3), de l’article 512.1 et du paragraphe 524(4).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signification de la sommation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) La sommation est signifiée par un agent de la paix soit à personne, soit, si l’intéressé ne peut commodément être trouvé, à son dernier ou habituel domicile par remise à quiconque s’y trouve et paraît âgé d’au moins seize ans.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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