Code criminel C-46
Article 487.05, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 20
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Mandat relatif aux analyses génétiques
487.05 (1) Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.01, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat — rédigé selon la formule 5.02 — autorisant le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles d’une personne jugé nécessaire à cette fin, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment, que cela servirait au mieux l’administration de la justice et qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
a) qu’une infraction désignée a été perpétrée;
b) qu’une substance corporelle a été trouvée ou recueillie;
(i) sur le lieu de l’infraction,
(ii) sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-ci,
(iii) sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la perpétration de l’infraction,
(iv) sur une personne ou à l’intérieur du corps d’une personne, sur une chose ou à l’intérieur d’une chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l’infraction;
c) que la personne a participé à l’infraction;
Note marginale :Facteurs à considérer
(2) Pour décider s’il décerne le mandat, le juge tient compte de tous les éléments pertinents, notamment :
a) de la nature de l’infraction et des circonstances de sa perpétration;
Note marginale :Télémandats
Fin de la suppression(3) Début de la suppression Un mandat peut être décerné sous le régime du présent article sur le fondement d’une dénonciation transmise par téléphone ou autre moyen de télécommunication lorsque l’agent de la paix considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge; l’article 487 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2022, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 1 s’applique alors avec les adaptations nécessaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion 17, art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 20] Fin de l’insertion
Note marginale :Exécution au Canada
(4) Le mandat délivré peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
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