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Code criminel C-46

Article 487.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 22

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur du 14 janvier 2023 au 19 septembre 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Télémandats Fin de la suppressionDébut de l’insertion Mandat, etc., par télécommunication Fin de l’insertion

487.1 (1) Début de la suppression L Fin de la suppressionDébut de l’insertion Malgré toute autre disposition de la présente loi, s’il est habilité à présenter une demande visant un mandat, une ordonnance, une autorisation ou une prolongation ci-après, le procureur général, l Fin de l’insertion’agent de la paix Début de la suppression qui croit qu’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou le fonctionnaire public peut le faire par Fin de l’insertionun Début de la suppression acte criminel a été commis et considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge de paix pour demander un mandat de perquisition en conformité avec l’article 487 peut faire, à un juge de paix désigné par le juge en chef de la cour provinciale qui a compétence, une dénonciation sous serment par téléphone ou à l’aide d’un autre Fin de la suppressionmoyen de télécommunication Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) le mandat prévu au paragraphe 83.222(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’ordonnance prévue au paragraphe 83.223(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le mandat prévu au paragraphe 117.04(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le mandat prévu au paragraphe 164(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) l’ordonnance prévue au paragraphe 164.1(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le mandat prévu au paragraphe 320(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) l’ordonnance prévue au paragraphe 320.1(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) le mandat prévu au paragraphe 320.29(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) le mandat prévu au paragraphe 395(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) le mandat prévu au paragraphe 462.32(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) l’ordonnance prévue au paragraphe 462.33(3);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) le mandat prévu au paragraphe 487(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

m) le mandat prévu au paragraphe 487.01(1) qui n’autorise pas l’observation d’une personne au moyen d’une caméra de télévision ou d’un autre dispositif électronique semblable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

n) la prolongation prévue au paragraphe 487.01(5.2);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

o) l’ordonnance prévue à l’un des articles 487.013 à 487.018;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

p) l’ordonnance prévue au paragraphe 487.019(3);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

q) l’ordonnance prévue au paragraphe 487.0191(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

r) l’ordonnance prévue au paragraphe 487.0191(4);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

s) le mandat prévu au paragraphe 487.05(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

t) le mandat prévu au paragraphe 487.092(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

u) l’ordonnance prévue au paragraphe 487.3(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

v) l’ordonnance prévue au paragraphe 487.3(4);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

w) le mandat prévu au paragraphe 492.1(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

x) le mandat prévu au paragraphe 492.1(2);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

y) l’autorisation prévue au paragraphe 492.1(7);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

z) le mandat prévu au paragraphe 492.2(1).

Fin de l’insertion

Début de la suppression Dénonciation présentée par certains moyens Fin de la suppressionDébut de l’insertion Substitution au serment Fin de l’insertion

(2) La Début de la suppression dénonciation Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne qui doit prêter serment dans le cadre d’une demande Fin de l’insertionprésentée par Début de la suppression téléphone ou à l’aide d’ Fin de la suppressionun Début de la suppression autre Fin de la suppressionmoyen de Début de la suppression communication Fin de la suppressionDébut de l’insertion télécommunication Fin de l’insertionqui Début de la suppression ne peut rendre Fin de la suppressionDébut de l’insertion rend Fin de l’insertionla communication sous forme écrite Début de l’insertion peut, au lieu de prêter serment, faire une déclaration par écrit selon laquelle elle croit vrais, à sa connaissance, les renseignements fournis à l’appui de la demande. La déclaration Fin de l’insertionest Début de l’insertion réputée être Fin de l’insertionfaite sous sermentDébut de la suppression et consignée mot à mot dans un procès-verbal ou enregistrée mécaniquement par le juge de paix qui, dans les plus brefs délais, fait déposer auprès du greffier du tribunal de la circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté le procès-verbal ou une transcription de l’enregistrement de la dénonciation; le juge de paix en certifie le contenu, la date et l’heure Fin de la suppression.

Début de la suppression

Note marginale :Dénonciation présentée par d’autres moyens

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2.1) Le juge de paix qui reçoit la dénonciation présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite la fait déposer dans les plus brefs délais auprès du greffier du tribunal de la circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté et il certifie la date et l’heure de sa réception.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Certification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le fonctionnaire judiciaire qui reçoit une demande présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite en certifie la date et l’heure de réception.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Restriction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Aucune demande ne peut être présentée au titre du paragraphe 487.01(5.2) par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demande par un moyen de télécommunication : aucune forme écrite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le demandeur ne peut présenter sa demande par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite que si les circonstances rendent peu commode pour lui de la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Énoncé des circonstances

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) La demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite comporte un énoncé des circonstances mentionnées au paragraphe (5).

Fin de l’insertion

Note marginale :Serment

Début de la suppression

(3) Pour l’application du paragraphe (2), un serment peut être prêté par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Alternative au serment

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3.1) L’agent de la paix qui présente une dénonciation de la façon prévue au paragraphe (2.1) peut, au lieu de prêter serment, choisir de faire une déclaration par écrit selon laquelle il croit vrais, au meilleur de sa connaissance, les renseignements contenus dans la dénonciation. Sa déclaration est réputée être faite sous serment.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Contenu de la dénonciation

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Une dénonciation faite par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication comporte les éléments suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) un énoncé des circonstances qui rendent peu commode pour l’agent de la paix de se présenter en personne devant le juge de paix;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) un énoncé de l’acte criminel présumé, des lieux qui doivent faire l’objet de la perquisition et des objets que l’on prétend pouvoir y saisir;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) un énoncé des motifs sur lesquels l’agent de la paix se fonde pour croire que des objets saisissables liés à l’infraction présumée se trouveront dans les lieux à perquisitionner;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) un énoncé des autres demandes de mandat en vertu du présent article ou de tout autre mandat de perquisition qui ont été faites à l’égard de la même affaire et dont l’agent de la paix a connaissance.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Délivrance du mandat

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) S’il est convaincu que la dénonciation faite par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication remplit les conditions ci-après, le juge de paix visé au paragraphe (1) peut décerner à un agent de la paix un mandat lui accordant les mêmes pouvoirs en matière de perquisition et de saisie que lui accorderait un mandat décerné en vertu du paragraphe 487(1) :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) elle vise un acte criminel et répond aux exigences du paragraphe (4);

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) elle démontre l’existence de motifs raisonnables pour exempter l’agent de la paix de se présenter en personne et de soumettre sa dénonciation par écrit;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) elle démontre l’existence de motifs raisonnables pour décerner un mandat de perquisition à l’égard d’un acte criminel au titre des alinéas 487(1)a), b) ou c), selon le cas.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Il peut exiger que le mandat soit exécuté dans le délai qu’il fixe.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Formalités

Fin de la suppression
Début de la suppression

(6) Dans le cas d’un mandat décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication qui ne peut rendre la communication sous forme écrite :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) le juge de paix remplit et signe le mandat suivant la formule 5.1; il y indique l’endroit où le mandat est décerné, la date et l’heure;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) l’agent de la paix, sur l’ordre du juge de paix, complète en double exemplaire un fac-similé du mandat selon la formule 5.1; il y indique le nom du juge de paix qui décerne le mandat, le lieu où le mandat est décerné, la date et l’heure;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) le juge de paix, dans les plus brefs délais possible après avoir décerné un mandat, fait déposer le mandat auprès du greffier du tribunal de la circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Délivrance du mandat en cas de télécommunication écrite

Fin de la suppression
Début de la suppression

(6.1) Dans le cas d’un mandat décerné à l’aide d’un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) le juge de paix remplit et signe le mandat suivant la formule 5.1; il y indique la date, l’heure et l’endroit de sa délivrance;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) il transmet le mandat à l’agent de la paix qui a présenté la dénonciation; la copie que reçoit l’agent de la paix est réputée être un fac-similé au sens de l’alinéa (6)b);

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) l’agent de la paix produit un autre fac-similé du mandat;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) le juge de paix, dans les plus brefs délais possible après avoir décerné un mandat, fait déposer celui-ci auprès du greffier du tribunal de la circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Fac-similé

Fin de la suppression

(7) Début de la suppression L’agent de la paix qui exécute un mandat de perquisition décerné par téléphone ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion Tout serment Fin de l’insertionà Début de la suppression l’aide Fin de la suppressionDébut de l’insertion prêter dans le cadre Fin de l’insertiond’Début de l’insertion une demande présentée par Fin de l’insertionun Début de la suppression autre Fin de la suppressionmoyen de télécommunication Début de la suppression est tenu, avant Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui ne rend pas la communication sous forme écrite peut être prêté par un moyen Fin de l’insertionde Début de la suppression pénétrer dans les lieux à perquisitionner ou dans les plus brefs délais possibles par la suite, de remettre un fac-similé du mandat à toute personne présente et apparemment responsable des lieux Fin de la suppressionDébut de l’insertion télécommunication Fin de l’insertion.

Début de la suppression Affichage d’un fac-similé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Certification Fin de l’insertion

(8) Début de la suppression L’agent de Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le fonctionnaire judiciaire qui reçoit Fin de l’insertionla Début de la suppression paix qui exécute dans des lieux inoccupés Fin de la suppressionDébut de l’insertion demande présentée par Fin de l’insertionun Début de la suppression mandat de perquisition décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre Fin de la suppressionmoyen de télécommunication Début de la suppression est tenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui ne rend pas la communication sous forme écrite l’enregistre mot à mot par écrit ou autrement et certifie le contenu Fin de l’insertion, Début de la suppression dès qu Fin de la suppressionDébut de l’insertion la date et l Fin de l’insertion’Début de la suppression il y pénètre ou dans les plus brefs délais possibles par la suite, d Fin de la suppressionDébut de l’insertion heure de l Fin de l’insertion’Début de la suppression afficher un fac-similé du mandat dans un endroit bien en vue dans le lieu en question Fin de la suppressionDébut de l’insertion enregistrement Fin de l’insertion.

Début de la suppression Rapport de l’agent de Fin de la suppressionDébut de l’insertion Restriction sur Fin de l’insertionla Début de la suppression paix Fin de la suppressionDébut de l’insertion délivrance Fin de l’insertion

(9) Début de la suppression L’agent de Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si Fin de l’insertionla Début de la suppression paix à qui Fin de la suppressionDébut de l’insertion demande est présentée par Fin de l’insertionun Début de la suppression mandat de perquisition a été décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre Fin de la suppressionmoyen de télécommunication Début de la suppression prépare un rapport dans les plus brefs délais possible mais au plus tard dans les sept jours suivant Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui ne rend pas la communication sous forme écrite, le fonctionnaire judiciaire ne doit décerner le mandat, rendre Fin de l’insertionl’Début de la suppression exécution du mandat; Fin de la suppressionDébut de l’insertion ordonnance ou accorder l’autorisation ou la prolongation que s’ Fin de l’insertionil Début de la suppression dépose son rapport dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion est convaincu que la demande démontre l’existence de motifs raisonnables pour exempter Fin de l’insertionle Début de la suppression même délai auprès du greffier du tribunal Fin de la suppressionDébut de l’insertion demandeur Fin de l’insertionde la Début de la suppression circonscription territoriale où le mandat devait être exécuté; le rapport comporte les éléments suivants : Fin de la suppressionDébut de l’insertion présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) une indication de la date et de l’heure de son exécution ou, si le mandat n’a pas été exécuté, une explication des raisons pour lesquelles il ne l’a pas été;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) une mention, s’il y a lieu, des choses qui ont été saisies en vertu du mandat et une indication de l’endroit où elles sont gardées;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) une mention, s’il y a lieu, des choses qui ont été saisies mais qui n’étaient pas mentionnées dans le mandat et une indication de l’endroit où elles sont gardées; dans ce cas, l’agent de la paix donne les motifs sur lesquels il se fondait pour croire que ces objets supplémentaires avaient été obtenus par la perpétration d’une infraction ou utilisés dans le cadre de celle-ci.

Fin de la suppression

Début de la suppression Remise au juge de paix Fin de la suppressionDébut de l’insertion Mandat, etc. Fin de l’insertion

(10) Le Début de la suppression greffier du tribunal visé au paragraphe (9) fait remettre dans les plus brefs délais à un juge de paix le rapport, la dénonciation et le mandat Fin de la suppressionDébut de l’insertion fonctionnaire judiciaire Fin de l’insertionqui Début de la suppression s’y rattache pour qu’il en soit disposé comme s’il s’agissait d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion décerne Fin de l’insertionun mandatDébut de la suppression décerné Fin de la suppressionDébut de l’insertion , rend une ordonnance ou accorde une autorisation ou une prolongation peut le faire Fin de l’insertionpar Début de la suppression ce juge Fin de la suppressionDébut de l’insertion un moyen Fin de l’insertionde Début de la suppression paix ou un autre juge de paix de la même circonscription territoriale Fin de la suppressionDébut de l’insertion télécommunication Fin de l’insertion. Début de l’insertion Le cas échéant : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) il remplit et signe le document pertinent et y indique la date et l’heure;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si le moyen rend la communication sous forme écrite, il transmet une copie du document au demandeur par ce moyen;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si le moyen ne rend pas la communication sous forme écrite, le demandeur transcrit le document, sur l’ordre du fonctionnaire judiciaire, et y indique le nom de ce dernier, la date et l’heure.

Fin de l’insertion

Début de la suppression Preuve de l’autorisation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Définitions Fin de l’insertion

(11) Début de la suppression Dans des procédures où il importe Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les définitions qui suivent s’appliquent Fin de l’insertionau Début de la suppression tribunal d’être convaincu qu’une perquisition ou une saisie a été autorisée par un mandat décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, l’absence du mandat original ou de la dénonciation signée par le juge de paix et comportant une mention des date, heure et endroit de sa délivrance est, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que la perquisition ou la saisie n’ont pas été correctement autorisées Fin de la suppressionDébut de l’insertion présent article Fin de l’insertion.

Début de la suppression

Note marginale :Copies et fac-similés sont acceptés

Fin de la suppression
Début de la suppression

(12) Les copies ou fac-similés du mandat ou de la dénonciation ont, pour l’application du paragraphe (11), la même force probante que l’original.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

fonctionnaire judiciaire Le juge ou le juge de paix habilité au titre de la disposition applicable de la présente loi à décerner le mandat, à rendre l’ordonnance ou à accorder l’autorisation ou la prolongation visé au paragraphe (1). (judicial officer)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale. (public officer)

Fin de l’insertion
21 changements

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