Code criminel C-46
Article 487.2, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 23
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Non-publication
487.2 Dans le cas où un mandat de perquisition Début de la suppression a été Fin de la suppressionDébut de l’insertion est Fin de l’insertiondécerné en vertu Début de la suppression des articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’article Fin de l’insertion487Début de la suppression ou 487.1 Fin de la suppression, ou une perquisition est effectuée en vertu d’un tel mandat, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à moins qu’une accusation n’ait été portée à l’égard d’une infraction visée par le mandat, quiconque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit, sans la permission de chaque personne visée à l’alinéa b), des renseignements concernant :
a) soit l’endroit où s’est faite ou doit se faire la perquisition;
b) soit l’identité de la personne qui occupe ou semble occuper cet endroit ou en est ou semble en être responsable ou qui est soupçonnée d’être impliquée dans une infraction à l’égard de laquelle le mandat fut décerné.
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