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Code criminel C-46

Article 488.01, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 488.02.

document S’entend au sens de l’article 487.011. (document)

données S’entend au sens de l’article 487.011. (data)

fonctionnaire Agent de la paix ou fonctionnaire public. (officer)

journaliste S’entend au sens du paragraphe 39.1(1) de la Loi sur la preuve au Canada. (journalist)

source journalistique S’entend au sens du paragraphe 39.1(1) de la Loi sur la preuve au Canada. (journalistic source)

Note marginale :Mandat, autorisation et ordonnance

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, Début de la suppression si le demandeur Fin de la suppressionDébut de l’insertion s’agissant Fin de l’insertiond’un mandat prévu aux articles 487.01Début de la suppression , 487.1 Fin de la suppression, 492.1 ou 492.2, d’un mandat de perquisition prévu par la présente loi, notamment à l’article 487, d’une autorisation prévue aux articles 184.2, Début de la suppression 184.3, Fin de la suppression186 ou 188 Début de la suppression , Fin de la suppressionou d’une ordonnance prévue à l’un des articles 487.014 à 487.017Début de l’insertion , s’il Fin de l’insertionsait que sa demande concerne les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en Début de la suppression sa Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionpossession Début de l’insertion de celui-ci Fin de l’insertion, Début de la suppression il en fait Fin de la suppressionDébut de l’insertion le demandeur Fin de l’insertionla Début de la suppression demande Fin de la suppressionDébut de l’insertion présente Fin de l’insertionà un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou Début de l’insertion à Fin de l’insertionun jugeDébut de l’insertion , Fin de l’insertionau sens de l’article 552, qui ont compétence exclusive pour statuer Début de la suppression sur la demande Fin de la suppressionDébut de l’insertion à cet égard Fin de l’insertion.

Note marginale :Mandat, autorisation et ordonnance

(3) Un juge ne peut décerner un mandat, une autorisation ou une ordonnance visé au paragraphe (2) que si, en plus des conditions requises à l’émission du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance, il est convaincu, à la fois :

a) qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements peuvent raisonnablement être obtenus;

b) que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations.

Note marginale :Avocat spécial

(4) Le juge saisi de la demande pour le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance a le pouvoir discrétionnaire de commettre d’office un avocat spécial chargé de présenter des observations qui sont dans l’intérêt de la liberté de presse et qui concernent les conditions prévues au paragraphe (3).

Note marginale :Infraction par un journaliste — exception

(5) Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à la demande d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance qui porte sur la commission d’une infraction par un journaliste.

Note marginale :Infraction par un journaliste — ordonnance

(6) Le juge qui décerne un mandat, une autorisation ou une ordonnance qui est visé au paragraphe (2) et porte sur la commission d’une infraction par un journaliste peut, s’il l’estime nécessaire pour protéger la confidentialité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit disposé conformément à l’article 488.02 de tout ou partie des documents obtenus en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance.

Note marginale :Conditions

(7) Le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) peut être assorti des conditions que le juge estime indiquées afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques.

Note marginale :Pouvoirs

(8) Le juge qui statue sur la demande pour le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) dispose des mêmes pouvoirs, avec les adaptations nécessaires, que l’autorité qui peut décerner le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance.

Note marginale :Découverte d’un lien avec un journaliste

(9) Le fonctionnaire qui exerce des attributions au titre d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance visé au paragraphe (2), mais dont la demande n’avait pas été faite conformément à ce paragraphe, et qui apprend que le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance porte sur les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession est tenu, dès que possible, d’en saisir ex parte un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 et, jusqu’à ce que le juge statue sur l’affaire :

a) de s’abstenir d’examiner ou de reproduire, en tout ou en partie, les documents obtenus en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance;

b) de placer les documents dans un paquet scellé, en un lieu auquel le public n’a pas accès.

Note marginale :Pouvoirs du juge

(10) Le juge saisi en application du paragraphe (9) peut :

a) confirmer le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance s’il estime qu’il n’y a pas lieu de l’assortir de conditions additionnelles afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques;

b) modifier le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance en l’assortissant des conditions qu’il estime indiquées afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques;

c) s’il l’estime nécessaire pour protéger la confidentialité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit disposé conformément à l’article 488.02 de tout ou partie des documents obtenus, ou qui seront obtenus, en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance;

d) annuler le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance s’il estime que le demandeur du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance savait, ou aurait raisonnablement dû savoir, que sa demande portait sur les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession.

1 changement

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