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Code criminel C-46

Article 489.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 26

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur du 14 janvier 2023 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Remise des biens ou rapports

489.1 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, l’agent de la paix qui a saisi des biens en vertu d’un mandat décerné sous le régime de la présente loi, en vertu des articles 487.11 ou 489 ou autrement dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale Début de la suppression doit Fin de la suppressionDébut de l’insertion prend Fin de l’insertion, dans les plus brefs délais possibleDébut de l’insertion , les mesures ci-après à l’égard des choses saisies  Fin de l’insertion:

a) Début de la suppression lorsqu Fin de la suppressionDébut de l’insertion il les remet, sur remise d’un reçu, à la personne qui a droit à leur possession légitime et en fait rapport à un juge de paix compétent et, dans le cas où un mandat a été décerné, qui est compétent dans la province où celui-ci a été décerné, s Fin de l’insertion’il est convaincu :

(i) d’une part, qu’il n’y a aucune contestation quant à Début de la suppression la Fin de la suppressionDébut de l’insertion leur Fin de l’insertionpossession légitimeDébut de la suppression des biens saisis Fin de la suppression,

(ii) d’autre part, que Début de la suppression la Fin de la suppressionDébut de l’insertion leur Fin de l’insertiondétention Début de la suppression des biens saisis Fin de la suppressionn’est pas nécessaire Début de la suppression pour les Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux Fin de l’insertionfins d’Début de la suppression une Fin de la suppressionenquête, d’Début de la suppression une Fin de la suppressionenquête préliminaire, Début de la suppression d’un Fin de la suppressionDébut de l’insertion de Fin de l’insertionprocès ou Début de la suppression d’ Fin de la suppressionautres procéduresDébut de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de la suppression

remettre les biens saisis, et en exiger un reçu, à la personne qui a droit à la possession légitime de ceux-ci et en faire rapport au juge de paix qui a décerné le mandat ou à un autre juge de paix de la même circonscription territoriale ou, en l’absence de mandat, à un juge de paix qui a compétence dans les circonstances;

Fin de la suppression

b) Début de l’insertion il les apporte devant le juge de paix visé à l’alinéa a) ou lui fait rapport du fait qu’elles ont été saisies et qu’elles sont détenues, Fin de l’insertions’il n’est pas convaincu de l’existence des circonstances visées aux sous-alinéas a)(i) et (ii)Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion , pour qu’il en soit disposé en conformité avec le paragraphe 490(1). Fin de l’insertion

Début de la suppression

(i) soit emmener les biens saisis devant le juge de paix visé à l’alinéa a),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) soit faire rapport au juge de paix qu’il a saisi les biens et qu’il les détient ou veille à ce qu’ils le soient,

Fin de la suppression
Début de la suppression

pour qu’il en soit disposé selon que le juge de paix l’ordonne en conformité avec le paragraphe 490(1).

Fin de la suppression

Début de la suppression Remise des biens ou rapports Fin de la suppressionDébut de l’insertion Personne autre qu’un agent de la paix Fin de l’insertion

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, la personne qui n’est pas un agent de la paix et qui a saisi des Début de la suppression biens Fin de la suppressionDébut de l’insertion choses Fin de l’insertionen vertu d’un mandat décerné sous le régime de la présente loi, en vertu des articles 487.11 ou 489 ou autrement dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale Début de la suppression doit Fin de la suppressionDébut de l’insertion prend Fin de l’insertion, dans les plus brefs délais possibleDébut de l’insertion , l’une des mesures ci-après à l’égard des choses saisies pour qu’il en soit disposé en conformité avec le paragraphe 490(1)  Fin de l’insertion:

a) Début de la suppression soit apporter Fin de la suppressionDébut de l’insertion il Fin de l’insertionles Début de la suppression biens saisis devant le juge de paix qui a décerné le mandat ou un autre juge de paix de la même circonscription territoriale ou, en l’absence de mandat, Fin de la suppressionDébut de l’insertion apporte Fin de l’insertiondevant un juge de paix Début de l’insertion compétent et, dans le cas où un mandat a été décerné, Fin de l’insertionqui Début de l’insertion est compétent dans la province où celui-ci Fin de l’insertiona Début de la suppression compétence dans les circonstances Fin de la suppressionDébut de l’insertion été décerné Fin de l’insertion;

b) Début de la suppression soit faire Fin de la suppressionDébut de l’insertion il fait Fin de l’insertionrapport au juge de paix visé à l’alinéa a) Début de l’insertion du fait Fin de l’insertionqu’Début de la suppression elle a saisi des biens Fin de la suppressionDébut de l’insertion elles ont été saisies Fin de l’insertionet qu’Début de la suppression elle les détient ou veille à ce qu’ils le soient, Fin de la suppressionDébut de l’insertion elles sont détenues. Fin de l’insertion

Début de la suppression

pour qu’il en soit disposé selon que l’ordonne le juge de paix en conformité avec le paragraphe 490(1).

Fin de la suppression

Note marginale :Formule

(3) Le rapport à un juge de paix visé au présent article est rédigé selon la formule 5.2Début de la suppression à la partie XXVIII Fin de la suppression, adaptée aux circonstancesDébut de la suppression ; sont mentionnées au rapport, dans le cas d’un rapport d’un mandat décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, les indications visées au paragraphe 487 Fin de la suppression.Début de la suppression 1(9). Fin de la suppression

13 changements

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