Code criminel C-46
Article 500, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 28
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 14 janvier 2023 au 14 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Contenu de la citation à comparaître
a) indiquer le nom du prévenu, sa date de naissance, et ses coordonnées;
b) indiquer l’essentiel de l’infraction que le prévenu aurait commise;
c) exiger que le prévenu se présente devant le tribunal aux date, heure et lieu indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera;
Note marginale :Résumé des conséquences de l’omission de comparaître
Note marginale :Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
(3) La citation à comparaître peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis Début de la suppression un acte criminel et, dans le cas d’ Fin de la suppressionune infraction Début de la suppression qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens Fin de la suppressionDébut de l’insertion visée à l’alinéa 2(1)c) Fin de l’insertionde cette loiDébut de la suppression , ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi Fin de la suppression.
Note marginale :Signature du prévenu
(4) Il faut demander au prévenu de signer en double exemplaire sa citation à comparaître et, qu’il le fasse ou non, un exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou fait défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte pas atteinte à la validité de la citation à comparaître.
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