Code criminel C-46
Article 509, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 31
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 14 janvier 2023 au 14 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Sommation
a) est adressée au prévenu;
b) énonce brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé;
c) enjoint au prévenu d’être présent au tribunal aux temps et lieu y indiqués et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal afin qu’il soit traité selon la loi.
Note marginale :Signification aux particuliers
(2) Une sommation est signifiée par un agent de la paix, qui la remet personnellement à la personne à qui elle est adressée ou, si cette personne ne peut commodément être trouvée, la remet pour elle à sa dernière ou habituelle résidence, entre les mains d’une personne qui l’habite et qui paraît être âgée d’au moins seize ans.
(3) [Abrogé, 2008, ch. 18, art. 17]
Note marginale :Résumé de certaines dispositions
Note marginale :Comparution aux fins de la Loi sur l’identification des criminels
(5) Une sommation peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux temps et lieu Début de la suppression y Fin de la suppressionindiquésDébut de l’insertion , Fin de l’insertionlorsqu’il est allégué que le prévenu a commis Début de la suppression un acte criminel et, dans le cas d’ Fin de la suppressionune infraction Début de la suppression qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens Fin de la suppressionDébut de l’insertion visée à l’alinéa 2(1)c) Fin de l’insertionde cette loiDébut de la suppression , ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi Fin de la suppression.
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