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Code criminel C-46

Article 650, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 39

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Présence de l’accusé

650 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertion(2) et de l’article 650.01, l’accusé, autre qu’une organisation, doit être présent au tribunal pendant tout son procèsDébut de l’insertion , soit en personne, soit, lorsque autorisé conformément à l’un des articles 715 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 231 à 715.241, par audioconférence ou vidéoconférence. Fin de l’insertion

Début de la suppression Présence à distance Fin de la suppressionDébut de l’insertion Comparution par avocat Fin de l’insertion

(1.1) Le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, permettre à ce dernier Début de la suppression soit d’utiliser la télévision en circuit fermé ou la vidéoconférence, soit de permettre à l’avocat représentant l’accusé Fin de la suppressionde comparaître Début de la suppression à sa place, Fin de la suppressionDébut de l’insertion par avocat Fin de l’insertiondurant tout le procèsDébut de l’insertion , Fin de l’insertionsauf durant la présentation de la preuve testimoniale.

Début de la suppression

Note marginale :Présence à distance

Fin de la suppression

(1.2) Début de la suppression Le tribunal peut ordonner à l’accusé enfermé dans une prison de comparaître en utilisant la télévision en circuit fermé ou la vidéoconférence Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression pourvu que l’accusé ait la possibilité Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2022 Fin de l’insertion, Début de la suppression s’il est représenté par un avocat Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 17 Fin de l’insertion, Début de la suppression de communiquer en privé avec celui-ci, durant tout le procès sauf durant la présentation de la preuve testimoniale Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 39] Fin de l’insertion

Note marginale :Exceptions

(2) Le tribunal peut, selon le cas :

a) faire éloigner l’accusé et le faire garder à l’extérieur du tribunal lorsqu’il se conduit mal en interrompant les procédures, au point qu’il serait impossible de les continuer en sa présence;

b) permettre à l’accusé d’être à l’extérieur du tribunal pendant la totalité ou toute partie de son procès, aux conditions qu’il juge à propos;

c) faire éloigner et garder l’accusé hors du tribunal pendant l’examen de la question de savoir si l’accusé est inapte à subir son procès, lorsqu’il est convaincu que l’omission de ce faire pourrait avoir un effet préjudiciable sur l’état mental de l’accusé.

Note marginale :Droit de présenter sa défense

(3) Un accusé a droit, après que la poursuite a terminé son exposé, de présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense.

5 changements

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