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Code criminel C-46

Article 715.233, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 46

Version
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

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Couleurs
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Note marginale :Procès — acte criminel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par vidéoconférence à son procès pour un acte criminel. Toutefois, s’il s’agit d’un procès devant jury, l’accusé ne peut comparaître par vidéoconférence durant la présentation de la preuve au jury.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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