Code criminel C-46
Article 715.242, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 46
- Version
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conditions — aucun accès à des conseils juridiques
Fin de l’insertion715.242 Malgré toute autre disposition de la présente loi, avant de permettre à l’accusé ou au contrevenant qui n’a pas accès à des conseils juridiques de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence au cours de l’instance, le tribunal doit être convaincu que l’accusé ou le contrevenant pourra comprendre la nature de la procédure et que ses décisions seront volontaires.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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