Code criminel C-46
Article 800, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 53
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Lorsque les deux parties comparaissent
Note marginale :Avocat ou représentant
(2) Un défendeur peut comparaître Début de la suppression en personne Fin de la suppressionDébut de l’insertion personnellement Fin de l’insertionou par l’entremise d’un avocat ou représentant, mais la cour des poursuites sommaires peut exiger que le défendeur comparaisse Début de la suppression en personne Fin de la suppressionDébut de l’insertion personnellement Fin de l’insertionet, si elle le juge à propos, décerner un mandat selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur, et ajourner le procès en attendant sa comparution en application du mandat.
Note marginale :Présence à distance
Fin de la suppression(2.1) Début de la suppression La cour des poursuites sommaires peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression avec le consentement du défendeur enfermé dans une prison Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2022 Fin de l’insertion, Début de la suppression lui permettre de comparaître en utilisant la télévision en circuit fermé ou la vidéoconférence Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 17 Fin de l’insertion, Début de la suppression pourvu que le défendeur ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 53] Fin de l’insertion
Note marginale :Comparution d’une organisation
(3) Lorsque le défendeur est une organisation, celle-ci doit comparaître par avocat ou représentant, et, si elle ne comparaît pas, la cour des poursuites sommaires peut, sur preuve de la signification de la sommation, procéder ex parte à la tenue du procès.
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