Code criminel C-46
Formule 6.2, ajoutée par L.C. 2022, ch. 17, art. 58
- Version
- En vigueur du 14 janvier 2023 au 14 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
FORMULE 6.2(paragraphe 485.2(1))Sommation de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
Fin de l’insertionCanada,
Fin de l’insertionProvince de
Fin de l’insertion(circonscription territoriale)
Fin de l’insertionÀ (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance) :
Fin de l’insertionAttendu que vous avez antérieurement été tenu de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, au titre d’une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance) décernée le (date) et que les mensurations ou autres opérations prévues par cette loi n’ont pu être prises pour des motifs exceptionnels ;
Fin de l’insertionIl vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels relativement à (énoncer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé ou pour laquelle la culpabilité du contrevenant a été déterminée).
Fin de l’insertionVous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction visée au paragraphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels comme l’exige la présente sommation.
Fin de l’insertionSi vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.1 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Fin de l’insertionSi vous êtes en liberté provisoire et que vous ne vous conformez pas à la présente sommation ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après qu’elle vous a été délivrée, toute sommation, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté dont vous faites l’objet peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (article 524 du Code criminel).
Fin de l’insertionSigné le (date), à (lieu).
Fin de l’insertion(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)
Fin de l’insertion(Nom du juge ou du juge de paix)
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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