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Code criminel C-46

Article 649, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 12, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 15 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 16 janvier 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Divulgation des délibérations d’un jury

Début de la suppression

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout membre d’un jury ou toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, à un membre du jury ayant une déficience physique et qui, sauf aux fins :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout membre d’un jury ou toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, à un membre du jury ayant une déficience physique, et qui divulgue tout renseignement relatif aux délibérations du jury, alors que celui-ci ne se trouvait pas dans la salle d’audience, qui n’a pas été par la suite divulgué en plein tribunal.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exceptions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la divulgation de renseignements aux fins :

Fin de l’insertion

a) soit d’une enquête portant sur une infraction visée au paragraphe 139(2) dont la perpétration est alléguée relativement à un juré;

Début de la suppression

b) soit de témoigner dans des procédures engagées en matière pénale relativement à une telle infraction,

Fin de la suppression
Début de la suppression

divulgue tout renseignement relatif aux délibérations du jury, alors que celui-ci ne se trouvait pas dans la salle d’audience, qui n’a pas été par la suite divulgué en plein tribunal.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

b) soit de témoigner dans des procédures engagées en matière pénale relativement à une telle infraction;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) soit d’un traitement médical ou psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis après le procès par un professionnel de la santé à toute personne visée au paragraphe (1) relativement à des problèmes de santé consécutifs ou liés aux fonctions de cette personne en tant que membre d’un jury ou personne ayant fourni de l’aide ou des services à un membre d’un jury lors du procès.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Professionnel de la santé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application de l’alinéa (2)c), le professionnel de la santé qui fournit un traitement médical ou psychiatrique, une thérapie ou un service de consultation doit être autorisé par le droit d’une province à le faire.

Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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