Aller au contenu

Code criminel C-46

Article 83.032, ajouté par L.C. 2023, ch. 14, art. 1

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Autorisation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le ministre peut, sur demande, autoriser une personne admissible à exercer toute activité — ou catégorie d’activités — précisée dans l’autorisation, qui serait par ailleurs interdite par le paragraphe 83.03(2), dans une région précisée dans l’autorisation qui est contrôlée par un groupe terroriste, à l’une ou l’autre des fins ci-après précisée dans l’autorisation :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) fournir des services de santé ou soutenir la fourniture de tels services;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) fournir des services d’éducation ou soutenir la fourniture de tels services;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) mettre en place des programmes pour aider les personnes à gagner leur vie ou soutenir la mise en place de tels programmes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) mettre en place des programmes de promotion ou de protection des droits de la personne ou soutenir la mise en place de tels programmes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) fournir des services relatifs à l’immigration, notamment la réinstallation de personnes et le passage sécuritaire de personnes d’une région à l’autre, ou soutenir la fourniture de tels services;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) soutenir les activités qui sont menées par un ministre fédéral ou un ministère ou organisme du gouvernement du Canada à une fin autre que l’une de celles prévues à l’un des alinéas a) à e).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision : contrôle

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application du présent article, une région est contrôlée par un groupe terroriste lorsque l’influence que celui-ci y exerce est suffisamment importante pour que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce qu’il utilise, en tout ou en partie, des biens ou des services financiers ou connexes liés à l’exercice d’une activité dans la région ou qu’il en bénéficie, en tout ou en partie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obligation du ministre : renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.1) Le ministre fournit, par écrit, à toute personne admissible ou toute organisation qui en fait la demande, des renseignements précisant si l’exercice d’une activité — ou catégorie d’activités — dans une région donnée nécessite une autorisation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Limite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le ministre ne peut, sur le fondement du paragraphe (1), autoriser un ministre fédéral ou un ministère ou organisme du gouvernement du Canada à octroyer une subvention ou une contribution visant à soutenir les activités visées à l’alinéa (1)f).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Personnes admissibles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est admissible à l’obtention de l’autorisation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renvoi

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le ministre n’examine la demande d’autorisation que si elle lui a été renvoyée :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, dans le cas où elle ne vise que la fin prévue à l’alinéa (1)e);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) par le ministre des Affaires étrangères, dans le cas où elle vise une fin autre que celle prévue à l’alinéa (1)e);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) par ces deux ministres, dans le cas où elle vise deux fins ou plus prévues au paragraphe (1), dont au moins une prévue à l’alinéa (1)e).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions du renvoi

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration — ou les deux, selon le cas — peut renvoyer une demande au ministre s’il est convaincu que les conditions ci-après sont remplies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la demande est conforme à toute exigence réglementaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la région identifiée dans la demande est contrôlée par un groupe terroriste;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’activité proposée dans la demande vise au moins l’une des fins prévues aux alinéas (1)a) à f);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) l’activité répond à un besoin réel et important dans la région identifiée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le demandeur a la capacité de gérer des fonds et de rendre des comptes à cet égard de manière transparente et responsable, dans les circonstances où un groupe terroriste pourrait utiliser des biens ou des services financiers ou connexes ou en bénéficier.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demande considérée comme retirée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) La demande peut être considérée comme étant retirée par le ou les ministres ayant le pouvoir de la renvoyer si le demandeur a omis, dans les soixante jours suivant une demande à cet effet, de fournir des renseignements qui auraient dû être inclus dans la demande d’autorisation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Évaluation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Le ministre qui renvoie une demande fait part, dans son renvoi, de l’évaluation qu’il fait de la manière dont les conditions prévues au paragraphe (6) sont remplies.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions de délivrance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Le ministre peut délivrer l’autorisation en vertu du paragraphe (1) s’il est convaincu de ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il n’existe aucun moyen pratique d’exercer l’activité proposée dans la demande sans risque qu’un groupe terroriste utilise, en tout ou en partie, les biens ou les services en cause ou qu’il en bénéficie, en tout ou en partie;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les avantages liés à l’exercice de l’activité l’emportent sur ce risque, compte tenu de ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le renvoi par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, ou par les deux, selon le cas,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) l’examen de sécurité visé au paragraphe (10),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les mesures d’atténuation du risque et les autres conditions dont l’autorisation peut être assortie,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) tout autre facteur que le ministre estime indiqué dans les circonstances.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Examen de sécurité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Lors d’un examen de sécurité, le ministre mesure l’effet de la délivrance de l’autorisation sur le financement du terrorisme. Ce faisant, il peut notamment tenir compte des facteurs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’existence ou non de liens entre le demandeur, ou toute personne qui est appelée à participer à l’activité proposée dans l’autorisation, et tout groupe terroriste;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la probabilité que le demandeur, ou toute personne qui est appelée à participer à l’activité, agisse au profit d’un groupe terroriste, sous sa direction ou en association avec celui-ci dans le cadre de l’activité proposée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le fait ou non que le demandeur, ou toute personne qui est appelée à participer à l’activité, ait fait ou fasse l’objet d’une enquête relativement à une infraction de terrorisme ou ait été accusé d’une telle infraction.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements supplémentaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(11) Le ministre peut demander au demandeur de lui fournir, de la manière et selon les modalités de temps et de forme qu’il précise, tout renseignement supplémentaire relativement à la demande. Il peut considérer celle-ci comme étant retirée si le demandeur omet de fournir les renseignements dans le délai précisé sans excuse raisonnable.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(12) Il peut assortir l’autorisation des conditions qu’il estime nécessaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Tiers participant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(13) L’autorisation vise non seulement la personne à qui elle est délivrée, mais également toute autre personne qui participe, directement ou indirectement, à l’activité précisée dans l’autorisation et conformément à celle-ci.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Durée de validité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(14) L’autorisation est valide pour la période, d’au plus cinq ans, qui y est précisée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(15) Le ministre ne peut autoriser une activité proposée dans la demande dans le cadre de laquelle des biens ou des services financiers ou connexes seront utilisés par une entité inscrite — ou dont celle-ci bénéficiera — qui est visée par un régime de sanctions établi par le Conseil de sécurité des Nations Unies que si le ministre des Affaires étrangères confirme, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) que le Conseil de sécurité n’avait pas l’intention d’interdire l’activité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) que l’activité a été préalablement approuvée par le Conseil de sécurité ou par un Comité établi par ce Conseil;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) qu’à son avis, rien, en droit international, ne s’oppose à la délivrance de l’autorisation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(16) Les autorisations sont soustraites à l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.