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Code criminel C-46

Article 83.035, ajouté par L.C. 2023, ch. 14, art. 1

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Renouvellement de l’autorisation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le ministre peut renouveler l’autorisation délivrée en vertu de l’article 83.032 pour des périodes successives d’au plus cinq ans sur demande faite, pour chaque renouvellement, dans tout délai réglementaire par le titulaire avant l’expiration de l’autorisation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Toutefois, il peut renouveler l’autorisation lorsque la demande de renouvellement est faite après son expiration s’il est d’avis qu’il existe des circonstances exceptionnelles justifiant le retard.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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