Code criminel C-46
Article 83.035, ajouté par L.C. 2023, ch. 14, art. 1
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renouvellement de l’autorisation
Fin de l’insertion83.035 (1) Le ministre peut renouveler l’autorisation délivrée en vertu de l’article 83.032 pour des périodes successives d’au plus cinq ans sur demande faite, pour chaque renouvellement, dans tout délai réglementaire par le titulaire avant l’expiration de l’autorisation.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertion(2) Toutefois, il peut renouveler l’autorisation lorsque la demande de renouvellement est faite après son expiration s’il est d’avis qu’il existe des circonstances exceptionnelles justifiant le retard.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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