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Code criminel C-46

Article 83.039, ajouté par L.C. 2023, ch. 14, art. 1

Version
En vigueur du 20 juin 2023 au 18 août 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Révision judiciaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les règles prévues au paragraphe (2) s’appliquent à la révision judiciaire des décisions prises par le ministre, le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vertu des articles 83.032 à 83.038.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application du paragraphe (1) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à tout moment pendant l’instance et à la demande du ministre en cause, le juge tient une audience pour entendre les observations portant sur tout élément de preuve ou tout autre renseignement, à huis clos et en l’absence du demandeur et de son conseil, dans le cas où la divulgation de ces éléments de preuve ou de ces renseignements pourrait porter atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a.1) le juge peut permettre qu’un amicus curiae nommé dans le cadre de l’instance participe à l’audience visée à l’alinéa a) et qu’il examine les éléments de preuve ou les autres renseignements qui font l’objet de l’audience;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le juge est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et de tout renseignement que lui fournit le ministre en cause et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le juge veille à ce que soit fourni au demandeur un résumé de la preuve et de tout autre renseignement dont il dispose et qui permet au demandeur d’être suffisamment informé des motifs de la décision du ministre en cause et qui ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le juge donne au demandeur et au ministre en cause la possibilité d’être entendus;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le juge peut fonder sa décision sur des éléments de preuve ou tout autre renseignement dont il dispose, même si un résumé de ces derniers n’est pas fourni au demandeur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) si le juge décide que les éléments de preuve ou tout autre renseignement que lui a fournis le ministre en cause ne sont pas pertinents ou si le ministre en cause les retire, il ne peut fonder sa décision sur ces éléments ou renseignements et il est tenu de les remettre au ministre en cause;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) le juge est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et de tout autre renseignement que le ministre en cause retire de l’instance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Protection des renseignements dans le cadre d’un appel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue par un juge concernant des procédures en révision judiciaire visées au paragraphe (1) et à tout appel subséquent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de juge

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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