Code criminel C-46
Article 462.34, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 214
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 septembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 septembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de révision
462.34 (1) Le détenteur d’un droit sur un bien saisi en vertu d’un mandat délivré sous le régime Début de la suppression de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion des articles Fin de l’insertion462.32 Début de l’insertion ou 462.321 Fin de l’insertionou d’un bien visé par une ordonnance de blocage rendue sous le régime du paragraphe 462.33(3) peut en tout temps demander à un juge Début de la suppression de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4) ou de lui accorder l’autorisation d’examiner le bien. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
b) de lui accorder l’autorisation d’examiner le bien saisi qui n’est pas un actif numérique;
Fin de l’insertionc) d’ordonner qu’il lui soit rendu compte des actifs numériques saisis.
Fin de l’insertionNote marginale :Préavis au procureur général
(2) La demande d’ordonnance prévue au paragraphe (1) ne peut, sans le consentement du procureur général, être entendue par un juge à moins que le demandeur n’en ait remis un préavis de deux jours francs au procureur général; le juge peut exiger que le préavis soit remis aux personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les biens visés; il peut aussi les entendre.
Note marginale :Conditions de l’autorisation d’examen
Note marginale :Restitution ou modification de l’ordonnance de blocage
(4) Le juge saisi d’une demande d’ordonnance présentée en vertu du paragraphe (1) peut, après avoir entendu le demandeur, le procureur général et, éventuellement, les personnes à qui le préavis mentionné au paragraphe (2) a été remis, ordonner que les biens soient restitués en tout ou en partie au demandeur, annuler ou modifier l’ordonnance de blocage rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) de façon à soustraire, en totalité ou en partie, ces biens ou un droit sur ceux-ci à son application, selon le cas, ou rendre l’ordonnance de blocage sujette aux conditions qu’il estime indiquées dans les cas suivants :
a) le demandeur contracte devant le juge un engagement, avec ou sans caution, d’un montant que celui-ci fixe ou estime indiqué et, si le juge l’estime indiqué, dépose auprès du juge la somme d’argent ou l’autre valeur que celui-ci fixe;
c) afin de permettre :
(i) au détenteur des biens bloqués ou saisis — ou à toute autre personne qui, de l’avis du juge, a un droit valable sur ces biens — de prélever, sur les biens ou certains de ceux-ci, les sommes raisonnables pour ses dépenses courantes et celles des personnes à sa charge,
(ii) à l’une des personnes mentionnées au sous-alinéa (i) de faire face à ses dépenses commerciales courantes et de payer ses frais juridiques dans la mesure où ces dépenses et frais sont raisonnables,
(iii) à une personne d’utiliser ces biens dans le cadre d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté,
lorsque le juge est convaincu que l’auteur de la demande ne possède pas d’autres biens ou moyens pour ce faire et que nulle autre personne ne semble être le propriétaire légitime de ces biens ou avoir droit à leur possession légitime.
Note marginale :Audience
Note marginale :Dépenses
a) à l’audience tenue sur la demande, ses observations sur ce qui peut constituer des dépenses raisonnables;
Note marginale :Taxation des frais juridiques
a) de la valeur de biens pouvant faire l’objet d’une ordonnance de confiscation;
b) de la complexité des procédures qui sont à l’origine des frais juridiques;
c) de l’importance des questions en litige;
d) de la durée des audiences tenues dans le cadre de ces procédures;
e) du fait que des procédures étaient inappropriées ou vexatoires;
f) des observations du procureur général;
g) de tout autre point pertinent.
Note marginale :Conditions
a) qu’un mandat de perquisition n’aurait pas dû être délivré en vertu Début de la suppression de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion des articles Fin de l’insertion462.32 Début de l’insertion ou 462.321 Fin de l’insertionou qu’une ordonnance de blocage visée au paragraphe 462.33(3) n’aurait pas dû être rendue à l’égard de ces biens, lorsque la demande est présentée par :
(i) soit une personne accusée d’une infraction désignée,
b) dans tous les autres cas, que le demandeur est le propriétaire légitime de ces biens ou a droit à leur possession légitime et semble innocent de toute complicité ou de toute collusion à l’égard de la perpétration d’une infraction désignée, et que nulle autre personne ne semble être le propriétaire légitime de ces biens ou avoir droit à leur possession légitime.
Note marginale :Réserve
(7) Les articles 354, 355.2 et 355.4 ne s’appliquent pas à la personne qui obtient la possession d’un bien qui, en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de l’alinéa (4)c), a été remis à une personne après avoir été saisi ou a été exclu de l’application d’une ordonnance de blocage rendue en vertu du paragraphe 462.33(3).
(8) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 182]
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