Code criminel C-46
Article 486.4, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 26 octobre 2023 au 9 octobre 2025
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre sexuel
a) l’une des infractions suivantes :
(i) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 162Début de l’insertion , 162.1 Fin de l’insertion, 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 ou 347,
Note marginale :Obligations du juge
a) d’aviser Début de la suppression dès que possible Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans les meilleurs délais Fin de l’insertionles témoins âgés de moins de dix-huit ans et la victime de leur droit de demander l’ordonnance;
b) de rendre l’ordonnance, si le poursuivant, la victime ou l’un de ces témoins lui en fait la demandeDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
c) si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais les témoins et la victime qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.
Fin de l’insertionNote marginale :Victime de moins de dix-huit ans — autres infractions
(2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime âgée de moins de dix-huit ans dans les procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe (1).
Note marginale :Obligations du juge
a) d’aviser dans les meilleurs délais la victime de son droit de demander l’ordonnance;
b) de rendre l’ordonnance, si le poursuivant ou la victime lui en fait la demandeDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
c) si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais la victime de ce fait ainsi que de son droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.
Fin de l’insertionNote marginale :Pornographie juvénile
(3) Dans les procédures relatives à une infraction visée à l’article 163.1, le juge ou le juge de paix rend une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue de la pornographie juvénile au sens de cet article.
Note marginale :Obligation de s’enquérir
Fin de l’insertiona) si les témoins ou la victime sont présents, de s’enquérir auprès de ceux-ci s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;
Fin de l’insertionb) s’ils ne sont pas présents, de s’enquérir auprès du poursuivant si celui-ci a, avant de faire la demande, établi si les témoins et la victime souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;
Fin de l’insertionNote marginale :Obligation d’informer
Fin de l’insertion(3.2) Le poursuivant est tenu, après que le juge ou le juge de paix qui préside a rendu l’ordonnance à la demande du poursuivant mais dans les meilleurs délais, de l’informer qu’il a fait ce qui suit :
Fin de l’insertiona) il a avisé les témoins et la victime qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait;
Fin de l’insertionb) il a établi s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;
Fin de l’insertionc) il les a avisés de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction
(4) Début de la suppression Les ordonnances rendues Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’ordonnance rendue Fin de l’insertionen vertu du présent article ne s’Début de la suppression appliquent Fin de la suppressionDébut de l’insertion applique Fin de l’insertionpas Début de la suppression à la communication de renseignements Fin de la suppressiondans Début de la suppression le cours de Fin de la suppressionl’Début de la suppression administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité. Fin de la suppressionDébut de l’insertion un ou l’autre des cas suivants : Fin de l’insertion
a) la communication de renseignements est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
Fin de l’insertionb) les renseignements sont communiqués dans tout forum et pour quelque fin par la personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité.
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction — victimes et témoins
Fin de l’insertion(5) Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements effectuée par les victimes ou les témoins si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec la victime ou le témoin.
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