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Code criminel C-46

Article 486.51, ajouté par L.C. 2023, ch. 28, art. 4

Version
En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de révocation ou de modification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Si la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre des articles 486.4 ou 486.5 demande au poursuivant de la faire révoquer ou modifier, le poursuivant est tenu, dans les meilleurs délais, de faire une demande de révocation ou de modification pour le compte de celle-ci.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Révocation ou modification d’une ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le tribunal qui a rendu une ordonnance au titre des articles 486.4 ou 486.5 ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province est tenu, sur demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordonnance — ou de toute autre personne, notamment tout poursuivant, qui agit pour le compte de la personne — et sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’ordonnance à moins qu’il soit d’avis qu’un tel acte pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Audience

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) S’il est d’avis que la révocation ou la modification de l’ordonnance qui fait l’objet de la demande visée au paragraphe (2) pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, le tribunal tient une audience pour décider si l’ordonnance devrait être révoquée ou modifiée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, le tribunal prend en considération la question de savoir s’il est possible de le faire tout en protégeant le droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande de révocation ou de modification à l’accusé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Arguments

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) L’accusé ne peut présenter des arguments relativement à la demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis de révocation ou modification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Le poursuivant est tenu d’aviser l’accusé si l’ordonnance est révoquée ou modifiée.

Fin de l’insertion
1 changement

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