Code criminel C-46
Article 486.51, ajouté par L.C. 2023, ch. 28, art. 4
- Version
- En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de révocation ou de modification
Fin de l’insertion486.51 (1) Si la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre des articles 486.4 ou 486.5 demande au poursuivant de la faire révoquer ou modifier, le poursuivant est tenu, dans les meilleurs délais, de faire une demande de révocation ou de modification pour le compte de celle-ci.
Fin de l’insertionNote marginale :Révocation ou modification d’une ordonnance
Fin de l’insertion(2) Le tribunal qui a rendu une ordonnance au titre des articles 486.4 ou 486.5 ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province est tenu, sur demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordonnance — ou de toute autre personne, notamment tout poursuivant, qui agit pour le compte de la personne — et sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’ordonnance à moins qu’il soit d’avis qu’un tel acte pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.
Fin de l’insertionNote marginale :Audience
Fin de l’insertion(3) S’il est d’avis que la révocation ou la modification de l’ordonnance qui fait l’objet de la demande visée au paragraphe (2) pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, le tribunal tient une audience pour décider si l’ordonnance devrait être révoquée ou modifiée.
Fin de l’insertionNote marginale :Facteur
Fin de l’insertion(4) Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, le tribunal prend en considération la question de savoir s’il est possible de le faire tout en protégeant le droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis
Fin de l’insertion(5) Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande de révocation ou de modification à l’accusé.
Fin de l’insertionNote marginale :Arguments
Fin de l’insertion(6) L’accusé ne peut présenter des arguments relativement à la demande.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis de révocation ou modification
Fin de l’insertion(7) Le poursuivant est tenu d’aviser l’accusé si l’ordonnance est révoquée ou modifiée.
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