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Code criminel C-46

Article 490.011, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 6

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
Version postérieure
En vigueur du 26 octobre 2023 au 9 octobre 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

490.011 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 490.012 à 490.Début de la suppression 032 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 07 Fin de l’insertion.

banque de données S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (database)

bureau d’inscription S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (registration centre)

commission d’examen La commission d’examen constituée ou désignée pour une province au titre du paragraphe 672.38(1). (Review Board)

crimes de nature sexuelle S’entend au sens du paragraphe 3(2) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (crime of a sexual nature)

infraction désignée Infraction Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion primaire ou secondaire. (designated offence) Fin de l’insertion

Début de l’insertion

infraction primaire S’entend de toute infraction :

Fin de l’insertion

a) prévue à l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),

(ii) l’article 151 (contacts sexuels),

(iii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels),

(iv) l’article 153 (exploitation sexuelle),

(v) l’article 153.1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles),

(vi) l’article 155 (inceste),

Renuméroté — ancien (vi.01)

(Début de la suppression vi.01 Fin de la suppressionDébut de l’insertion vii Fin de l’insertion) le paragraphe 160(1) (bestialité),

Renuméroté — ancien (vi.1)

(Début de la suppression vi.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion viii Fin de l’insertion) le paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),

Renuméroté — ancien (vii)

(Début de la suppression vii Fin de la suppressionDébut de l’insertion ix Fin de l’insertion) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),

Début de l’insertion

(x) l’article 162.1 (publication, etc., non consensuelle d’une image intime),

Fin de l’insertion

Renuméroté — ancien (viii)

(Début de la suppression viii Fin de la suppressionDébut de l’insertion xi Fin de l’insertion) l’article 163.1 (pornographie juvénile),

Renuméroté — ancien (ix)

(Début de la suppression ix Fin de la suppressionDébut de l’insertion xii Fin de l’insertion) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

Renuméroté — ancien (ix.1)

(Début de la suppression ix.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion xiii Fin de l’insertion) l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),

Renuméroté — ancien (x)

(Début de la suppression x Fin de la suppressionDébut de l’insertion xiv Fin de l’insertion) l’article 172.1 (leurre),

Renuméroté — ancien (x.1)

(Début de la suppression x.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion xv Fin de l’insertion) l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

Renuméroté — ancien (xi)

(Début de la suppression xi Fin de la suppressionDébut de l’insertion xvi Fin de l’insertion) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),

Début de la suppression

(xii) à (xv) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 25]

Fin de la suppression

Renuméroté — ancien (xvi)

(Début de la suppression xvi Fin de la suppressionDébut de l’insertion xvii Fin de l’insertion) l’article 271 (agression sexuelle),

Renuméroté — ancien (xvii)

(Début de la suppression xvii Fin de la suppressionDébut de l’insertion xviii Fin de l’insertion) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

Début de la suppression

(xviii) l’alinéa 273(2)a) (agression sexuelle grave avec une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(xviii.1) l’alinéa 273(2)a.1) (agression sexuelle grave avec une arme à feu : autres cas),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(xix) l’alinéa 273(2)b) (agression sexuelle grave),

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(xix) l’article 273 (agression sexuelle grave),

Fin de l’insertion

(xx) le paragraphe 273.3(2) (passage d’enfants à l’étranger),

(xxi) l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

(xxii) le paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

(xxiii) le paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

(xxiv) le paragraphe 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xxv) le paragraphe 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xxvi) le paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans);

Début de la suppression

b) prévue à l’une des dispositions suivantes :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

b) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) l’article 144 (viol),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) l’article 145 (tentative de viol),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) l’article 246.1 (agression sexuelle),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) l’article 246.2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) l’article 246.3 (agression sexuelle grave);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1er janvier 1988 :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) l’article 157 (grossière indécence),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure au 6 décembre 2014 :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) l’alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à e). (primary offence)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

infraction secondaire S’entend de toute infraction :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) prévue à l’une des dispositions suivantes :

Fin de l’insertion

(i) l’article 162 (voyeurisme),

Renuméroté — ancien (i.1)

(Début de la suppression i.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion ii Fin de l’insertion) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),

Renuméroté — ancien (ii)

(Début de la suppression ii Fin de la suppressionDébut de l’insertion iii Fin de l’insertion) l’article 177 (intrusion de nuit),

Début de la suppression

(iii) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 202]

Fin de la suppression

Renuméroté — ancien (iii.1)

(Début de la suppression iii.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion iv Fin de l’insertion) l’article 231 (meurtre),

Renuméroté — ancien (iv)

(Début de la suppression iv Fin de la suppressionDébut de l’insertion v Fin de l’insertion) l’article 234 (homicide involontaire coupable),

Début de la suppression

(v) l’alinéa 246b) (fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction),

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(vi) l’alinéa 245(1)a) (fait d’administrer une substance délétère avec l’intention de mettre la vie de la personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) l’alinéa 245(1)b) (fait d’administrer une substance délétère avec l’intention d’affliger ou de tourmenter la personne),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) l’article 246 (fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction),

Fin de l’insertion

Renuméroté — ancien (vi)

(Début de la suppression vi Fin de la suppressionDébut de l’insertion ix Fin de l’insertion) l’article 264 (harcèlement criminel),

Renuméroté — ancien (vii)

(Début de la suppression vii Fin de la suppressionDébut de l’insertion x Fin de l’insertion) l’article 279 (enlèvement),

Renuméroté — ancien (vii.1)

(Début de la suppression vii.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion xi Fin de l’insertion) l’article 279.01 (traite des personnes),

Renuméroté — ancien (vii.11)

(Début de la suppression vii.11 Fin de la suppressionDébut de l’insertion xii Fin de l’insertion) le paragraphe 279.02(1) (avantage matériel — traite de personnes),

Renuméroté — ancien (vii.12)

(Début de la suppression vii.12 Fin de la suppressionDébut de l’insertion xiii Fin de l’insertion) le paragraphe 279.03(1) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),

Renuméroté — ancien (viii)

(Début de la suppression viii Fin de la suppressionDébut de l’insertion xiv Fin de l’insertion) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de seize ans),

Renuméroté — ancien (ix)

(Début de la suppression ix Fin de la suppressionDébut de l’insertion xv Fin de l’insertion) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),

Renuméroté — ancien (ix.1)

(Début de la suppression ix.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion xvi Fin de l’insertion) le paragraphe 286.1(1) (obtention de services sexuels moyennant rétribution),

Renuméroté — ancien (ix.2)

(Début de la suppression ix.2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion xvii Fin de l’insertion) le paragraphe 286.2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),

Renuméroté — ancien (ix.3)

(Début de la suppression ix.3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion xviii Fin de l’insertion) le paragraphe 286.3(1) (proxénétisme),

Début de l’insertion

(xix) l’article 346 (extorsion),

Fin de l’insertion

Renuméroté — ancien (x)

(Début de la suppression x Fin de la suppressionDébut de l’insertion xx Fin de l’insertion) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),

Renuméroté — ancien (xi)

(Début de la suppression xi Fin de la suppressionDébut de l’insertion xxi Fin de l’insertion) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel),

Renuméroté — ancien (xii)

(Début de la suppression xii Fin de la suppressionDébut de l’insertion xxii Fin de l’insertion) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),

Renuméroté — ancien (xiii)

(Début de la suppression xiii Fin de la suppressionDébut de l’insertion xxiii Fin de l’insertion) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un acte criminel);

Début de la suppression

c) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) l’article 144 (viol),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) l’article 145 (tentative de viol),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(v) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv) du présent alinéa;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c.1) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) l’article 246.1 (agression sexuelle),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) l’article 246.2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) l’article 246.3 (agression sexuelle grave);

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1er janvier 1988 :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iv) l’article 157 (grossière indécence),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(v) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(vi) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);

Fin de la suppression
Début de la suppression

d.1) prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) l’alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iv) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a), c), c.1), d) et d.1);

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à l’alinéa b). (designated offence)

Fin de la suppression
Début de l’insertion

b) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à l’alinéa a). (secondary offence)

Fin de l’insertion

loi ontarienne La Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, L.O. 2000, ch. 1. (Ontario Act)

pardon Pardon conditionnel accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 qui n’a pas été révoqué. (pardon)

réhabilitation[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 141]

suspension du casier Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoquée ni annulée. (record suspension)

verdict de non-responsabilité Selon le contexte, verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux au sens du paragraphe 672.1(1), ou verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (verdict of not criminally responsible on account of mental disorder)

Note marginale :Interprétation

(2) Pour l’application du présent article et des articles 490.012 à 490.032, personne et intéressé, en ce qui concerne une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité, ne s’entendent :

a) s’agissant de l’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, que de celui à qui est infligée une peine applicable aux adultes au sens de ce paragraphe;

b) s’agissant de l’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), que de celui qui est déclaré coupable par la juridiction normalement compétente au sens de ce paragraphe.

44 changements

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