Code criminel C-46
Article 490.011, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 6
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 26 octobre 2023 au 9 octobre 2025
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
490.011 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 490.012 à 490.Début de la suppression 032 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 07 Fin de l’insertion.
banque de données S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (database)
bureau d’inscription S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (registration centre)
commission d’examen La commission d’examen constituée ou désignée pour une province au titre du paragraphe 672.38(1). (Review Board)
crimes de nature sexuelle S’entend au sens du paragraphe 3(2) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (crime of a sexual nature)
infraction désignée Infraction Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion primaire ou secondaire. (designated offence) Fin de l’insertion
infraction primaire S’entend de toute infraction :
Fin de l’insertiona) prévue à l’une des dispositions suivantes :
Renuméroté — ancien (vi.01)
(Début de la suppression vi.01 Fin de la suppressionDébut de l’insertion vii Fin de l’insertion) le paragraphe 160(1) (bestialité),
Renuméroté — ancien (vi.1)
(Début de la suppression vi.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion viii Fin de l’insertion) le paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),
Renuméroté — ancien (vii)
(Début de la suppression vii Fin de la suppressionDébut de l’insertion ix Fin de l’insertion) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),
Renuméroté — ancien (viii)
(Début de la suppression viii Fin de la suppressionDébut de l’insertion xi Fin de l’insertion) l’article 163.1 (pornographie juvénile),
Renuméroté — ancien (ix)
(Début de la suppression ix Fin de la suppressionDébut de l’insertion xii Fin de l’insertion) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),
Renuméroté — ancien (ix.1)
(Début de la suppression ix.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion xiii Fin de l’insertion) l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),
Renuméroté — ancien (x)
(Début de la suppression x Fin de la suppressionDébut de l’insertion xiv Fin de l’insertion) l’article 172.1 (leurre),
Renuméroté — ancien (x.1)
(Début de la suppression x.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion xv Fin de l’insertion) l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),
Renuméroté — ancien (xi)
(Début de la suppression xi Fin de la suppressionDébut de l’insertion xvi Fin de l’insertion) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),
(xii) à (xv) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 25]
Fin de la suppressionRenuméroté — ancien (xvi)
(Début de la suppression xvi Fin de la suppressionDébut de l’insertion xvii Fin de l’insertion) l’article 271 (agression sexuelle),
Renuméroté — ancien (xvii)
(Début de la suppression xvii Fin de la suppressionDébut de l’insertion xviii Fin de l’insertion) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),
(xviii.1) l’alinéa 273(2)a.1) (agression sexuelle grave avec une arme à feu : autres cas),
Fin de la suppressionb) prévue à l’une des dispositions suivantes :
Fin de la suppressionb) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :
Fin de l’insertionc) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :
Fin de l’insertion(ii) l’article 246.2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),
Fin de l’insertiond) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1er janvier 1988 :
Fin de l’insertione) prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure au 6 décembre 2014 :
Fin de l’insertioninfraction secondaire S’entend de toute infraction :
Fin de l’insertionRenuméroté — ancien (i.1)
(Début de la suppression i.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion ii Fin de l’insertion) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),
Renuméroté — ancien (ii)
(Début de la suppression ii Fin de la suppressionDébut de l’insertion iii Fin de l’insertion) l’article 177 (intrusion de nuit),
(iii) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 202]
Fin de la suppressionRenuméroté — ancien (iii.1)
(Début de la suppression iii.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion iv Fin de l’insertion) l’article 231 (meurtre),
Renuméroté — ancien (iv)
(Début de la suppression iv Fin de la suppressionDébut de l’insertion v Fin de l’insertion) l’article 234 (homicide involontaire coupable),
Renuméroté — ancien (vi)
(Début de la suppression vi Fin de la suppressionDébut de l’insertion ix Fin de l’insertion) l’article 264 (harcèlement criminel),
Renuméroté — ancien (vii)
(Début de la suppression vii Fin de la suppressionDébut de l’insertion x Fin de l’insertion) l’article 279 (enlèvement),
Renuméroté — ancien (vii.1)
(Début de la suppression vii.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion xi Fin de l’insertion) l’article 279.01 (traite des personnes),
Renuméroté — ancien (vii.11)
(Début de la suppression vii.11 Fin de la suppressionDébut de l’insertion xii Fin de l’insertion) le paragraphe 279.02(1) (avantage matériel — traite de personnes),
Renuméroté — ancien (vii.12)
(Début de la suppression vii.12 Fin de la suppressionDébut de l’insertion xiii Fin de l’insertion) le paragraphe 279.03(1) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),
Renuméroté — ancien (viii)
(Début de la suppression viii Fin de la suppressionDébut de l’insertion xiv Fin de l’insertion) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de seize ans),
Renuméroté — ancien (ix)
(Début de la suppression ix Fin de la suppressionDébut de l’insertion xv Fin de l’insertion) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),
Renuméroté — ancien (ix.1)
(Début de la suppression ix.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion xvi Fin de l’insertion) le paragraphe 286.1(1) (obtention de services sexuels moyennant rétribution),
Renuméroté — ancien (ix.2)
(Début de la suppression ix.2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion xvii Fin de l’insertion) le paragraphe 286.2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),
Renuméroté — ancien (ix.3)
(Début de la suppression ix.3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion xviii Fin de l’insertion) le paragraphe 286.3(1) (proxénétisme),
Renuméroté — ancien (x)
(Début de la suppression x Fin de la suppressionDébut de l’insertion xx Fin de l’insertion) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),
Renuméroté — ancien (xi)
(Début de la suppression xi Fin de la suppressionDébut de l’insertion xxi Fin de l’insertion) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel),
Renuméroté — ancien (xii)
(Début de la suppression xii Fin de la suppressionDébut de l’insertion xxii Fin de l’insertion) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),
Renuméroté — ancien (xiii)
(Début de la suppression xiii Fin de la suppressionDébut de l’insertion xxiii Fin de l’insertion) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un acte criminel);
c) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :
Fin de la suppressionc.1) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :
Fin de la suppression(i) l’article 246.1 (agression sexuelle),
Fin de la suppression(ii) l’article 246.2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),
Fin de la suppression(iii) l’article 246.3 (agression sexuelle grave);
Fin de la suppressiond) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1er janvier 1988 :
Fin de la suppression(iv) l’article 157 (grossière indécence),
Fin de la suppressiond.1) prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa :
Fin de la suppressionloi ontarienne La Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, L.O. 2000, ch. 1. (Ontario Act)
pardon Pardon conditionnel accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 qui n’a pas été révoqué. (pardon)
réhabilitation[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 141]
suspension du casier Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoquée ni annulée. (record suspension)
verdict de non-responsabilité Selon le contexte, verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux au sens du paragraphe 672.1(1), ou verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (verdict of not criminally responsible on account of mental disorder)
Note marginale :Interprétation
a) s’agissant de l’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, que de celui à qui est infligée une peine applicable aux adultes au sens de ce paragraphe;
b) s’agissant de l’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), que de celui qui est déclaré coupable par la juridiction normalement compétente au sens de ce paragraphe.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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