Code criminel C-46
Article 490.012, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 7
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance
490.012 (1) Début de la suppression Le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sous réserve du paragraphe (5), le Fin de l’insertiontribunal doit, lors du prononcé de la peine Début de la suppression ou du verdict de non-responsabilité Fin de la suppressionà l’égard d’une infraction Début de la suppression visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction Fin de la suppressiondésignéeDébut de la suppression au paragraphe 490.011(1) Fin de la suppression, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Début de la suppression pendant Fin de la suppressionDébut de l’insertion si, à Fin de l’insertionla Début de la suppression période applicable selon l’article 490.013. Fin de la suppressionDébut de l’insertion fois : Fin de l’insertion
a) l’infraction désignée a été poursuivie par mise en accusation;
Fin de l’insertionb) la personne est condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour cette infraction;
Fin de l’insertionc) l’infraction a été commise contre une victime âgée de moins de dix-huit ans.
Fin de l’insertionOrdonnance Début de l’insertion — récidive ou obligation Fin de l’insertion
(2) Début de la suppression Le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sous réserve du paragraphe (5), le Fin de l’insertiontribunal doitDébut de la suppression , sur demande du poursuivant Fin de la suppression, lors du prononcé de la peine Début de la suppression , enjoindre à la personne déclarée coupable Fin de la suppressionà l’égard d’une infraction Début de la suppression visée aux alinéas b) ou f) de Fin de la suppressionDébut de l’insertion désignée, enjoindre à Fin de l’insertionla Début de la suppression définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne en cause Fin de l’insertion, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Début de la suppression pendant la période applicable selon l’article 490.013, dès lors que Fin de la suppressionDébut de l’insertion si Fin de l’insertionle poursuivant établit Début de la suppression hors de tout doute raisonnable Fin de la suppressionqueDébut de la suppression la personne a commis Fin de la suppressionDébut de l’insertion , avant ou après Fin de l’insertionl’Début de la suppression infraction avec l’intention de commettre une infraction visée aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion entrée en vigueur des Fin de l’insertionalinéas a) Début de la suppression , c Fin de la suppressionDébut de l’insertion et b Fin de l’insertion), Début de la suppression c.1), d), d.1) ou e) de cette définition. Fin de la suppressionDébut de l’insertion la personne : Fin de l’insertion
a) soit a déjà été condamnée pour une infraction primaire au titre de la présente loi ou de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;
Fin de l’insertionb) soit est ou a été assujettie, à la suite d’une condamnation, à une ordonnance ou à une obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’elle se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Fin de l’insertionOrdonnance Début de l’insertion — autres circonstances Fin de l’insertion
(3) Début de la suppression Le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sous réserve du paragraphe (5), le Fin de l’insertiontribunal doitDébut de la suppression , sur demande du poursuivant Fin de la suppression, lors du prononcé de la peineDébut de l’insertion , à l’égard d’une infraction désignée, dans les circonstances où les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas, Fin de l’insertionou Début de l’insertion lors du prononcé Fin de l’insertiondu verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction désignéeDébut de la suppression , si celle-ci peut faire l’objet d’une ordonnance au titre des paragraphes (1) ou (2) Fin de la suppression, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsDébut de la suppression pendant Fin de la suppressionDébut de l’insertion , à moins qu’il ne soit convaincu que Fin de l’insertionla Début de la suppression période applicable selon l’article 490.013, dès lors que le poursuivant établit Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne a établi Fin de l’insertion:
a) Début de la suppression que la personne a déjà, avant ou après Fin de la suppressionDébut de l’insertion soit qu’il n’y aurait pas de lien entre Fin de l’insertionl’Début de la suppression entrée en vigueur du présent alinéa, fait Fin de la suppressionDébut de l’insertion ordonnance et Fin de l’insertionl’Début de la suppression objet Fin de la suppressionDébut de l’insertion objectif Fin de l’insertiond’Début de la suppression une déclaration Fin de la suppressionDébut de l’insertion aider les services Fin de l’insertionde Début de la suppression culpabilité Fin de la suppressionDébut de l’insertion police à prévenir les crimes de nature sexuelle Fin de l’insertionou Début de la suppression d’un verdict de non Fin de la suppressionDébut de l’insertion à enquêter sur ceux Fin de l’insertion-Début de la suppression responsabilité à Fin de la suppressionDébut de l’insertion ci par Fin de l’insertionl’Début de la suppression égard d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) Fin de la suppressionDébut de l’insertion enregistrement Fin de l’insertionde Début de la suppression la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) ou aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion renseignements Fin de l’insertionsur Début de la suppression la défense nationale Fin de la suppressionDébut de l’insertion les délinquants sexuels prévu par cette loi Fin de l’insertion;
b) Début de la suppression qu’aucun avis ne lui a été signifié en application des articles 490.021 ou 490.02903 ou de Fin de la suppressionDébut de l’insertion soit que Fin de l’insertionl’Début de la suppression article 227.08 de la Loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion ordonnance aurait à son égard, notamment Fin de l’insertionsur Début de la suppression la défense nationale Fin de la suppressionDébut de l’insertion sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport Fin de l’insertionà l’Début de la suppression égard Fin de la suppressionDébut de l’insertion intérêt que présente, pour la protection Fin de l’insertionde Début de l’insertion la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par Fin de l’insertioncette Début de la suppression infraction; Fin de la suppressionDébut de l’insertion loi. Fin de l’insertion
c) qu’aucune ordonnance n’a été rendue à l’égard de cette infraction en application du paragraphe (1) ou du paragraphe 227.01(1) de la Loi sur la défense nationale.
Fin de la suppressionDébut de la suppression Défaut de rendre l’ordonnance Fin de la suppressionDébut de l’insertion Facteurs Fin de l’insertion
(4) Début de la suppression Si le tribunal ne décide pas de la question Fin de la suppressionDébut de l’insertion Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance Fin de l’insertionvisée Début de la suppression aux paragraphes (1) ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion au paragraphe Fin de l’insertion(3)Début de la suppression au moment prévu Fin de la suppressionDébut de l’insertion , le tribunal prend en compte les facteurs suivants Fin de l’insertion:
a) Début de la suppression il fixe Fin de la suppressionla Début de la suppression date Fin de la suppressionDébut de l’insertion nature et la gravité Fin de l’insertionde l’Début de la suppression audience pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict Fin de la suppressionDébut de l’insertion infraction désignée Fin de l’insertion;
b) Début de la suppression il reste saisi de Fin de la suppressionl’Début de la suppression affaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion âge de la victime et ses autres caractéristiques Fin de l’insertion;
c) Début de la suppression il peut ordonner à Fin de la suppressionDébut de l’insertion la nature de la relation entre la victime et la personne en cause et les circonstances qui Fin de l’insertionl’Début de la suppression intéressé de comparaître à l’audience par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci. Fin de la suppressionDébut de l’insertion entourent; Fin de l’insertion
d) les caractéristiques et la situation personnelle de la personne en cause;
Fin de l’insertione) les antécédents criminels de la personne en cause, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé en liberté sans commettre d’infraction;
Fin de l’insertionNote marginale :Exigence supplémentaire — infraction secondaire
Fin de l’insertion(5) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance visée à l’un des paragraphes (1) à (3) pour une infraction secondaire que si le poursuivant en fait la demande et qu’il établit hors de tout doute raisonnable que la personne en cause a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction primaire.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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