Aller au contenu

Code criminel C-46

Article 490.02904, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 18

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Prise d’effet de l’obligation

 (1) L’obligation prévue à l’article 490.02901 prend effet à la date de signification de l’avis.

Note marginale :Extinction de l’obligation

(2) Elle s’éteint à la date à laquelle la dispense est accordée.

Note marginale :Durée de l’obligation

(3) Si elle ne s’est pas éteinte aux termes du paragraphe (2), l’obligation :

a) s’éteint dix ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est de deux ou cinq ans;

b) s’éteint vingt ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est de dix ou quatorze ans;

c) s’applique à perpétuité si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction correspondante au Canada est l’emprisonnement à perpétuité;

d) s’applique à perpétuité Début de la suppression en cas de déclaration de culpabilité Fin de la suppressionDébut de l’insertion si la personne a été condamnée Fin de l’insertionou Début de la suppression de Fin de la suppressionDébut de l’insertion a reçu un Fin de l’insertionverdict de non-responsabilité, Début de l’insertion le 15 avril 2011 ou Fin de l’insertionavant ou après Début de la suppression l’entrée en vigueur du présent alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion cette date Fin de l’insertion, à l’égard de plusieurs infractions Début de l’insertion commises à l’étranger Fin de l’insertion— dont au moins deux sont mentionnées dans l’avis — Début de la suppression visées aux alinéas Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui correspondent, de l’avis du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire, à une infraction visée à l’alinéa Fin de l’insertionaDébut de la suppression ), c), c.1), d), d.1) ou e Fin de la suppression) de la définition de infraction Début de la suppression désignée Fin de la suppressionDébut de l’insertion primaire, Fin de l’insertionau paragraphe 490.011(1)Début de la suppression ou aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale Fin de la suppression.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.