Code criminel C-46
Article 490.029051, ajouté par L.C. 2023, ch. 28, art. 20
- Version
- En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de modification — durée de l’obligation
Fin de l’insertion490.029051 (1) Dans l’année qui suit la signification, en application de l’article 490.02903, de l’avis établi selon la formule 54, l’intéressé peut demander à la cour de juridiction criminelle de modifier la durée de son obligation si, à la fois :
Fin de l’insertiona) cette obligation s’applique à perpétuité en application de l’alinéa 490.02904(3)d);
Fin de l’insertionb) aucune infraction en cause mentionnée dans l’avis ne correspond à une infraction pour laquelle une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est prévue au Canada.
Fin de l’insertionNote marginale :Modification de la durée — ordonnance
Fin de l’insertion(2) La cour modifie la durée de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en cause mentionnées dans l’avis ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.
Fin de l’insertionNote marginale :Durée de l’obligation
Fin de l’insertion(3) Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe la durée en appliquant les alinéas 490.02904(3)a) et b) à l’infraction en cause mentionnée dans l’avis dont l’infraction correspondante au Canada est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.
Fin de l’insertionNote marginale :Motifs
Fin de l’insertionNote marginale :Avis
Fin de l’insertion(5) Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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