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Code criminel C-46

Article 490.02906, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 21

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Appel

490.02906 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes Fin de l’insertion490.02905(2Début de l’insertion ) ou (2.2) ou 490.029051(2) ou (3 Fin de l’insertion) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut Début de la suppression soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler la dispense ou encore l’accorder au titre de ce paragraphe. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) soit rejeter l’appel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue aux paragraphes 490.02905(2) ou (2.2) ou 490.029051(2), selon le cas.

Fin de l’insertion

Note marginale :Radiation des renseignements

(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception du double de l’avis.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.