Code criminel C-46
Article 490.02911, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 24
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Notification obligatoire à un service de police
490.02911 (1) Toute personne qui, à l’étranger, a été Début de la suppression reconnue coupable Fin de la suppressionDébut de l’insertion condamnée Fin de l’insertionou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction est tenue, dans les sept jours suivant Début de l’insertion la date de Fin de l’insertionson arrivée au Canada, si l’infraction en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction Début de la suppression désignée Fin de la suppressionDébut de l’insertion primaire, Fin de l’insertionau paragraphe 490.011(1), de notifier ce fait à tout service de police et de lui Début de la suppression indiquer ses nom, date de naissance, sexe et adresse actuelle. Elle n’est tenue de le faire qu’une fois, à moins qu’elle soit à nouveau reconnue coupable ou qu’elle fasse à nouveau l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une telle infraction. Fin de la suppressionDébut de l’insertion fournir les renseignements suivants : Fin de l’insertion
a) ses nom, date de naissance, sexe, adresse et numéro de téléphone au Canada;
Fin de l’insertion(i) l’infraction pour laquelle elle a été condamnée ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité,
Fin de l’insertion(ii) le pays et, le cas échéant, la province, l’État, le territoire ou la municipalité où l’infraction a été commise,
Fin de l’insertion(iv) la date de la condamnation ou du verdict de non-responsabilité,
Fin de l’insertion(v) la date à laquelle la peine a été prononcée si cette date est différente de celle de la condamnation.
Fin de l’insertionNote marginale :Nouvelle notification
Fin de l’insertionNote marginale :Changement d’adresse
(2) Dans le cas où elle change d’adresse, elle est tenue de notifier ce fait à tout service de police dans les sept jours suivant la date du changement, si elle se trouve au Canada.
Note marginale :Transmission des renseignements
(3) Le service de police veille à ce que les renseignements soient transmis au procureur général de la province ou au ministre de la Justice du territoire, selon le cas.
Note marginale :Fin de l’obligation
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