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Code criminel C-46

Article 490.02911, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 24

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Notification obligatoire à un service de police

490.02911 (1) Toute personne qui, à l’étranger, a été Début de la suppression reconnue coupable Fin de la suppressionDébut de l’insertion condamnée Fin de l’insertionou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction est tenue, dans les sept jours suivant Début de l’insertion la date de Fin de l’insertionson arrivée au Canada, si l’infraction en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction Début de la suppression désignée Fin de la suppressionDébut de l’insertion primaire, Fin de l’insertionau paragraphe 490.011(1), de notifier ce fait à tout service de police et de lui Début de la suppression indiquer ses nom, date de naissance, sexe et adresse actuelle. Elle n’est tenue de le faire qu’une fois, à moins qu’elle soit à nouveau reconnue coupable ou qu’elle fasse à nouveau l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une telle infraction. Fin de la suppressionDébut de l’insertion fournir les renseignements suivants : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) ses nom, date de naissance, sexe, adresse et numéro de téléphone au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) au mieux de sa connaissance :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) l’infraction pour laquelle elle a été condamnée ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le pays et, le cas échéant, la province, l’État, le territoire ou la municipalité où l’infraction a été commise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) la date de l’infraction,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) la date de la condamnation ou du verdict de non-responsabilité,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) la date à laquelle la peine a été prononcée si cette date est différente de celle de la condamnation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Nouvelle notification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Elle n’est tenue de faire la notification qu’une fois, à moins qu’elle soit à nouveau condamnée ou qu’elle fasse à nouveau l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une autre infraction commise à l’étranger visée au paragraphe (1).

Fin de l’insertion

Note marginale :Changement d’adresse

(2) Dans le cas où elle change d’adresse, elle est tenue de notifier ce fait à tout service de police dans les sept jours suivant la date du changement, si elle se trouve au Canada.

Note marginale :Transmission des renseignements

(3) Le service de police veille à ce que les renseignements soient transmis au procureur général de la province ou au ministre de la Justice du territoire, selon le cas.

Note marginale :Fin de l’obligation

(4) L’obligation prévue au paragraphe (2) prend fin un an après la date où la personne a notifié le service de police en conformité avec le paragraphe (1) ou, le cas échéant, à la date de signification de l’avis visé à l’article 490.02902 si elle est antérieure.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.