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Code criminel C-46

Article 490.029111, ajouté par L.C. 2023, ch. 28, art. 25

Version
En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de dispense de l’obligation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants peut, dans l’année qui suit la date du transfèrement au Canada en application de cette loi, demander à la cour de juridiction criminelle d’être dispensée de son obligation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue que la personne a établi :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit que l’obligation a à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour décider si elle accorde la dispense, la cour prend en compte les facteurs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la nature de la relation entre la victime et la personne en cause et les circonstances qui l’entourent;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les caractéristiques et la situation personnelle de la personne en cause;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les antécédents criminels de la personne en cause, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé en liberté sans commettre d’infraction;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) l’avis des experts qui ont examiné personne en cause;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La décision doit être motivée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Radiation des renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur la personne enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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