Code criminel C-46
Article 490.029113, ajouté par L.C. 2023, ch. 28, art. 25
- Version
- En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Appel
Fin de l’insertion490.029113 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des paragraphes 490.029111(2) ou 490.029112(2) ou (3) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :
Fin de l’insertionb) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 490.029111(2) ou à l’article 490.029112, selon le cas.
Fin de l’insertionNote marginale :Radiation des renseignements
Fin de l’insertion(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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