Code criminel C-46
Article 490.029114, ajouté par L.C. 2023, ch. 28, art. 25
- Version
- En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Formalités
Fin de l’insertion490.029114 (1) Le tribunal qui annule la dispense veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente loi et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis — ordonnance de modification
Fin de l’insertion(2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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