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Code criminel C-46

Article 490.03, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 28

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Communication

 (1) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou la personne qu’il autorise communique, sur demande, tout renseignement enregistré dans la banque de données, ou le fait que des renseignements y ont été enregistrés :

a) au poursuivant, si la communication est nécessaire dans le cadre d’une instance visée à l’article 490.012;

b) au procureur général, si la communication est nécessaire dans le cadre d’une instance visée aux Début de la suppression paragraphes Fin de la suppressionDébut de l’insertion articles Fin de l’insertion490.016Début de la suppression (1) Fin de la suppression, 490.023Début de la suppression (2) Fin de la suppression, 490.027Début de la suppression (1) Fin de la suppression, 490.02905Début de la suppression (2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion , 490.029051 Fin de l’insertion, 490.02909Début de la suppression (1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion , 490.029111, 490.029112, 490.02913, 490.04 Fin de l’insertionou 490.Début de la suppression 02913(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 05 Fin de l’insertionou d’un appel d’une décision rendue dans l’une ou l’autre de ces instances ou une instance visée Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux articles Fin de l’insertion490.012 Début de la suppression (2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou 490 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 013. Fin de l’insertion

Note marginale :Communication en justice

(2) Le commissaire ou la personne communique, sur demande, au poursuivant ou au procureur général les renseignements concernant l’intéressé enregistrés dans la banque de données dans le cas où celui-ci a communiqué lui-même, dans le cadre d’une instance ou d’un appel autres que ceux visés au paragraphe (1), le fait que des renseignements le concernant sont enregistrés dans la banque de données.

Note marginale :Communication en justice

(3) Le poursuivant ou le procureur général peut communiquer les renseignements, s’ils sont pertinents en l’espèce, à la juridiction en cause ou à la juridiction saisie de l’appel d’une décision rendue au cours de l’instance ou de l’appel.

(4) [Abrogé, 2007, ch. 5, art. 27]

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.