Code criminel C-46
Article 103, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 71
- Version antérieure
- En vigueur du 17 novembre 2022 au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 15 décembre 2023 au 31 août 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée
103 (1) Commet une infraction quiconque, sachant qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou exporte :
a) soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées;
b) soit quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques.
Note marginale :Peine : arme à feu
(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression dix Fin de la suppressionDébut de l’insertion quatorze Fin de l’insertionans, la peine minimale étant :
a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;
b) de cinq ans, en cas de récidive.
Début de la suppression Peine Fin de la suppressionDébut de l’insertion Peines Fin de l’insertion: autres
(2.1) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression dix Fin de la suppressionDébut de l’insertion quatorze Fin de l’insertionans.
(3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 28]
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