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Code criminel C-46

Article 103, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 71

Version antérieure
En vigueur du 17 novembre 2022 au 14 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur du 15 décembre 2023 au 31 août 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée

 (1) Commet une infraction quiconque, sachant qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou exporte :

a) soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées;

b) soit quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques.

Note marginale :Peine : arme à feu

(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression dix Fin de la suppressionDébut de l’insertion quatorze Fin de l’insertionans, la peine minimale étant :

a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;

b) de cinq ans, en cas de récidive.

Début de la suppression Peine  Fin de la suppressionDébut de l’insertion Peines  Fin de l’insertion: autres

(2.1) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression dix Fin de la suppressionDébut de l’insertion quatorze Fin de l’insertionans.

(3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 28]

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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