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Code criminel C-46

Article 110.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 4

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur du 15 décembre 2023 au 31 août 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 32]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Demande d’une ordonnance d’interdiction d’urgence

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Toute personne peut présenter une demande ex parte à un juge de la cour provinciale afin qu’il rende une ordonnance interdisant à une autre personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que l’autre personne soit autorisée à les avoir en sa possession.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Audition à huis clos

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le juge de la cour provinciale peut procéder à l’audition de la demande à huis clos s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité du demandeur ou celle d’une de ses connaissances.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance d’interdiction d’urgence

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1) et de la nécessité de rendre l’ordonnance sans délai afin d’assurer la protection immédiate de toute personne, le juge rend une ordonnance interdisant à la personne visée d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus trente jours à compter de la date où elle est rendue.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Mandat de perquisition et saisie

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) S’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne qui fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe (3) a en sa possession, dans un bâtiment, contenant ou lieu, tout objet visé par l’ordonnance et que cela n’est pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat autorisant un agent de la paix à perquisitionner dans le bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les objets visés par l’ordonnance, ainsi que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement afférents à ces objets, dont la personne est titulaire ou qui sont en sa possession.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Perquisition et saisie sans mandat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Si les conditions pour l’obtention du mandat visé au paragraphe (5) sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les objets dont la possession est interdite par l’ordonnance, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement — dont la personne est titulaire ou qui sont en sa possession — afférents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Rapport au juge de la cour provinciale ou au juge de paix

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) L’agent de la paix présente, immédiatement après l’exécution du mandat visé au paragraphe (5) ou la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (6), au juge de la cour provinciale qui a délivré le mandat ou au juge de paix qui aurait eu compétence pour le faire un rapport précisant, outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat, selon le cas.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remise des objets ou documents

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Les objets ou les documents saisis en vertu des paragraphes (5) ou (6) ou remis par la personne visée par l’ordonnance en conformité avec celle-ci lui sont restitués :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si aucune date n’est fixée au titre du paragraphe 110.4(1) pour l’audition de la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1) à l’égard de la personne, dès que possible après l’expiration de la période prévue dans l’ordonnance rendue contre elle au titre du paragraphe (3);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si une date est fixée, mais qu’aucune ordonnance n’a été rendue contre la personne au titre du paragraphe 111(5), dès que possible après la décision définitive portant sur la demande;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) malgré les alinéas a) et b), si l’ordonnance prévue au paragraphe (3) est révoquée, dès que possible après la date de la révocation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Application des articles 113, 114 et 116

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Les articles 113, 114 et 116 s’appliquent à l’égard de toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (3).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de juge de la cour provinciale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Au présent article et aux articles 110.4, 111, 112, 117.0101, 117.0104, 117.011 et 117.012, juge de la cour provinciale s’entend du juge de la cour provinciale compétent dans la circonscription territoriale où réside la personne visée par l’ordonnance demandée.

Fin de l’insertion
2 changements

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