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Code criminel C-46

Article 111, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 5

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur du 15 décembre 2023 au 15 septembre 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Demande d’une ordonnance d’interdiction

 (1) L’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu peut demander à un juge de la cour provinciale de rendre une ordonnance interdisant à une personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que celle-ci soit autorisée à les avoir en sa possession.

Note marginale :Date d’audition et avis

(2) Sur réception de la demande, le juge fixe la date à laquelle il l’entendra et ordonne que la personne visée par l’interdiction demandée en soit avisée de la manière qu’il indique.

Note marginale :Audition de la demande

(3) Sous réserve du paragraphe (4), à l’audition, le juge prend connaissance de tout élément de preuve pertinent que présentent l’auteur de la demande et la personne visée par celle-ci, ou leurs procureurs.

Note marginale :Audition ex parte

(4) Il peut entendre ex parte la demande et la trancher en l’absence de la personne visée par la demande, dans les cas où les cours des poursuites sommaires peuvent, en vertu de la partie XXVII, tenir le procès en l’absence du défendeur.

Note marginale :Ordonnance d’interdiction

(5) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1), le juge rend une ordonnance interdisant à la personne visée d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus cinq ans à compter de la date où elle est rendue.

Note marginale :Motifs

(6) S’il ne rend pas d’ordonnance ou s’il en rend une dont l’interdiction ne vise pas tous les objets prévus au paragraphe (1), le juge est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

Note marginale :Application des articles 113 à 117

(7) Les articles 113 à 117 s’appliquent à l’ordonnance rendue en application du paragraphe (5).

Note marginale :Appel d’une ordonnance

(8) La personne visée par l’ordonnance d’interdiction et le procureur général peuvent en interjeter appel devant la cour supérieure.

Note marginale :Appel du refus de rendre une ordonnance

(9) Lorsque le juge de la cour provinciale ne rend pas l’ordonnance d’interdiction, le procureur général peut interjeter appel de cette décision devant la cour supérieure.

Note marginale :Application de la partie XXVII

(10) La partie XXVII, sauf les articles 785 à 812, 816 à 819 et 829 à 838, s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en application des paragraphes (8) ou (9) et la mention de la cour d’appel dans cette partie vaut celle de la cour supérieure.

Début de la suppression

Définition de juge de la cour provinciale

Fin de la suppression

(11) Début de la suppression Au présent article et aux articles 112 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression 117 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 011 et 117 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 32, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 012, juge de la cour provinciale s’entend d’un juge de la cour provinciale compétent dans la circonscription territoriale où réside la personne visée par l’ordonnance demandée. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5] Fin de l’insertion

2 changements

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