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Code criminel C-46

Article 115, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 8

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Confiscation

 (1) Sauf indication contraire de l’ordonnance d’interdiction, les objets visés par celle-ci sont confisqués au profit de Sa Majesté si, à la date de l’ordonnance, ils sont en la possession de l’intéressé ou ils ont été saisis et retenus par un agent de la paix ou remis à un tel agent.

Note marginale :Exception

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu Début de l’insertion du paragraphe 110.1(3) ou Fin de l’insertionde l’article 515.

Note marginale :Disposition

(2) Le cas échéant, il peut en être disposé selon les instructions du procureur général.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.