Code criminel C-46
Article 115, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 8
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Confiscation
Note marginale :Exception
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu Début de l’insertion du paragraphe 110.1(3) ou Fin de l’insertionde l’article 515.
Note marginale :Disposition
(2) Le cas échéant, il peut en être disposé selon les instructions du procureur général.
1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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