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Code criminel C-46

Article 117.0101, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 10

Version
En vigueur du 15 décembre 2023 au 31 août 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande d’une ordonnance de restriction d’urgence

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Toute personne peut présenter une demande ex parte à un juge de la cour provinciale afin que celui-ci rende une ordonnance en vertu du présent article si elle a des motifs raisonnables de croire à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) que la personne visée par la demande habite ou a des rapports avec un particulier qui est sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) que le particulier aurait ou pourrait avoir accès à de tels objets que la personne visée par la demande a en sa possession.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Audition à huis clos

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le juge de la cour provinciale peut procéder à l’audition de la demande à huis clos s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité du demandeur ou celle d’une de ses connaissances.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance de restriction d’urgence

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1) et de la nécessité de rendre l’ordonnance sans délai afin d’assurer la protection immédiate de toute personne, le juge de la cour provinciale rend une ordonnance imposant à la personne visée les modalités qu’il estime indiquées relativement à l’utilisation ou à la possession de tout objet visé à ce paragraphe pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus trente jours à compter de la date où elle est rendue.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles de la cour ou de la façon dont le juge de la cour provinciale l’ordonne.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modalités

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Toutefois, compte tenu de l’objet de l’ordonnance, le juge de la cour provinciale impose des modalités aussi libérales que possible.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Mandat de perquisition et saisie

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) S’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne qui fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe (3) a en sa possession, dans un bâtiment, contenant ou lieu, tout objet visé par l’ordonnance et que cela n’est pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat autorisant un agent de la paix à perquisitionner dans le bâtiment, contenant ou lieu et à saisir ces objets.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Perquisition et saisie sans mandat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Si les conditions pour l’obtention du mandat sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les objets visés par l’ordonnance qui sont en sa possession, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Rapport au juge de la cour provinciale ou au juge de paix

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) L’agent de la paix présente, immédiatement après l’exécution du mandat visé au paragraphe (6) ou la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (7), au juge de la cour provinciale qui l’a délivré ou au juge de paix qui aurait eu compétence pour le faire un rapport précisant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dans le cas de l’exécution d’un mandat, outre les objets saisis, la date d’exécution du mandat;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas d’une perquisition effectuée sans mandat, outre les objets saisis, les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remise obligatoire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Le juge de la cour provinciale qui rend l’ordonnance prévue au paragraphe (3) peut l’assortir de l’obligation pour la personne visée de remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu tout objet visé par l’ordonnance en sa possession à la date de l’ordonnance, s’il est convaincu, par dénonciation sous serment, qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que celle-ci soit autorisée à les avoir en sa possession. Le cas échéant, l’ordonnance prévoit un délai raisonnable pour remettre l’objet.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Condition

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Il peut délivrer un mandat en vertu du paragraphe (6) ou assortir l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) d’une obligation en vertu du paragraphe (9) seulement s’il n’existe aucun autre moyen de veiller à ce que les modalités de l’ordonnance puissent raisonnablement être respectées.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remise des objets avant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(11) L’agent de la paix qui a saisi tout objet en vertu des paragraphes (6) ou (7) et l’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu à qui tout objet a été remis en application du paragraphe (9) peuvent, avant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3), sur remise d’un reçu, restituer cet objet au saisi ou à la personne qui l’a remis, si l’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu, selon le cas, a des motifs raisonnables de croire que le saisi ou la personne respectera les conditions de l’ordonnance quant à l’utilisation et la possession de l’objet.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remise des objets après l’expiration ou la révocation de l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(12) Les objets saisis en vertu des paragraphes (6) ou (7) ou remis par la personne visée par l’ordonnance prévue au paragraphe (3) en application du paragraphe (9) lui sont restitués, s’ils ne l’ont pas été au titre du paragraphe (11) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) est révoquée, dès que possible après la date de la révocation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans tout autre cas, dès que possible après l’expiration de la période prévue dans l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3).

Fin de l’insertion
1 changement

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