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Code criminel C-46

Article 117.0102, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 10

Version
En vigueur du 15 décembre 2023 au 31 août 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance interdisant l’accès aux renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe 117.0101(3), un juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative ou à la demande de la personne ayant demandé que cette ordonnance soit rendue, s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité de celui-ci ou celle d’une de ses connaissances, rendre une ordonnance interdisant l’accès aux renseignements ci-après et la communication de l’un ou l’autre d’entre eux :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue au titre de ce paragraphe;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les renseignements relatifs au mandat délivré en vertu du paragraphe 117.0101(6);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les renseignements relatifs à la perquisition ou à la saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe 117.0101(7);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue au titre du présent paragraphe.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Expiration de l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) À moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant, l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) expire le jour de l’expiration ou de la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 117.0101(3).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Malgré le paragraphe (2), si, avant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 117.0101(3), une date est fixée en vertu du paragraphe 117.0104(1) pour l’audition de la demande présentée en vertu du paragraphe 117.011(1), l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) cesse d’avoir effet :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à la date fixée en vertu du paragraphe 117.0104(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si elle est antérieure, à la date de la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 117.0101(3).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Procédure

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe (1), les documents relatifs à l’ordonnance rendue au titre de ce paragraphe, à l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 117.0101(3) ou au mandat délivré en vertu du paragraphe 117.0101(6) ou, en cas de perquisition ou de saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe 117.0101(7), au rapport visé au paragraphe 117.0101(8) sont — sous réserve des modalités que le juge de la cour provinciale estime indiquées dans les circonstances, notamment quant à la communication partielle de tout document, à la suppression de certains passages ou à la survenance d’une condition — placés dans un paquet scellé par le juge dès qu’une décision est prise et ce paquet est gardé par la cour, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux modalités fixées par le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée au titre du paragraphe (5).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Révocation ou modification de l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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