Code criminel C-46
Article 462.31, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 371
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juillet 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juillet 2024 au 17 septembre 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Recyclage des produits de la criminalité
462.31 (1) Est coupable d’une infraction quiconque — de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la possession ou prend part à toute autre forme d’opération à leur égard, dans l’intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu’ils ont été obtenus ou proviennent, ou sans se soucier du fait qu’ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement :
a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction désignée;
b) soit d’un acte ou d’une omission survenu à l’extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.
Note marginale :Peine
a) soit d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Note marginale :Recyclage des produits de la criminalité pour une organisation criminelle
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
(3) N’est pas coupable de l’infraction prévue Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux paragraphes Fin de l’insertion(Début de l’insertion 1) ou (2. Fin de l’insertion1) l’agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d’un agent de la paix qui fait l’un des actes mentionnés à Début de la suppression ce paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion ces paragraphes Fin de l’insertiondans le cadre d’une enquête ou dans l’accomplissement de ses autres fonctions.
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